ART. 49	N°II-CF2583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2583
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Gouffier Valente, M. Courbon, M. Prud’homme, M. Fait, Mme Dupont, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, Mme Voynet, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	250 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Plan Vélo 2023-2027(ligne nouvelle)	250 000 000	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever le montant des financementspublics dédiés à l’investissement dans les infrastructurescyclables, en complément des investissements menés par lescollectivités territoriales.
Dans le cadre de « France Nation Verte », le Gouvernement s’estdoté en mai 2023 d’un Plan vélo financé par un fonds de 1,25milliard d’euros € en cinq ans, soit 250 millions d’euros par an.Ce « fonds vélo » poursuit les efforts d’investissement réalisésdans le cadre du précédent Plan Vélo de 2018 qui ont connu un trèsgrand succès auprès des collectivités locales. Lenon-renouvellement de ces engagements en 2024 et 2025 a entamé ladynamique portée sur les territoires, faisant craindre un recul dela sécurité pour les cyclistes.  
En outre, la tendance des investissements actuels ne permet pasd’atteindre l’objectif de part modale de 12% en 2030, fixé dans laStratégie Nationale Bas Carbone. Les estimations de l’ADEMEmontrent que la part modale du vélo sera moitié moindre avec detrès fortes disparités territoriales entre les grands centresurbains, les zones périurbaines et les zones rurales.
L’effort d’investissement doit donc être renforcé selon lesrecommandations de l’ADEME pour atteindre 30 €/hab/an, ce quiimplique au niveau de l’Etat d’investir 2,5 milliards d’eurosjusqu’en 2027. Cette demande est portée par tous les acteurs duvélo, collectivités, filière économique et usagers.
Aussi, nous proposons de dédier des crédits budgétaires aufinancement du Plan Vélo en créant une nouvelle ligne budgétairePlan Vélo 2023-2027. En cohérence avec les règles actuelles de laLOLF, il est proposé de réduire de 250 millions d’euros un autreprogramme. Nous proposons ici qu’il s’agisse du programme 203,notamment l’action 04-01 dédiée au développement de nouvellesroutes. Cette action est financée exclusivement par fonds deconcours de la part des collectivités et de l’AFITF pour desprojets routiers du réseau national concédé ou non concédé.L’objectif affiché de l’État « de développement d’alternatives auxmobilités routières » doit être retranscrit dans son budget enfavorisant le développement des mobilités actives au détriment deprojets routiers qui favorisent l’usage de la voiture.
Cet amendement est proposé et soutenu par l’ensemble del’Alliance pour le vélo, coalition rassemblant le Réseau vélo etmarche (collectivités), la FUB (usagers), l’Union Sport et Cycle(professionnels du cycle), France vélo (filière économique du vélo)et l’APIC (identification des vélos).