ART. 49	N°II-CF2589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2589
présenté par
Mme Rossi et Mme Pantel
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	22 300 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	22 300 000	
TOTAUX	22 300 000	22 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La baisse prévue dans le PLF 2026du budget et des effectifs des postes bénéficiant d’une aidefinancière en Entreprises Adaptées soit -22,3 millions d’euros et2 988 ETP -compromet gravement l’emploi des personnes ensituation de handicap, alors même que leur retour à l’emploiconstitue une priorité nationale.
Entre décembre 2022 etaoût 2025, le nombre de personnes en situation de handicapinscrites à France Travail a augmenté de 72 290 (+16 %).Les besoins en postes dans les Entreprises Adaptées sontcroissants, et les crédits sont mieux consommés grâce à l’actionconjointe de la DGEFP et de l’UNEA.
Chaque année, plus de 42 500contrats sont signés dans les Entreprises Adaptées pour despersonnes éloignées de l’emploi. Une étude KPMG actualisée depuis2010 démontre le retour sur investissement et le gain social générépar ces dispositifs.
Cet amendement vise à abonderl’action « Accompagnement des personnes les plus éloignées dumarché du travail – Fonds d’inclusion dansl’emploi » du programme 102, en fléchant les crédits vers lasous-action 03‑04 « Inclusion dans l’emploi des personnes ensituation de handicap », à hauteur du budget voté en loi definances pour 2025.
Les crédits sont prélevés surl’action « Affaires immobilières » du programme 155.
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’UNEA