ART. 49	N°II-CF2592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2592
présenté par
M. Trébuchet, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	1	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un fonds au sein du programme 206,dans l’action 2 Lutte contre les maladies animales,protection et bien-être animal, afin de prévoir uneprovision pour aléa pour la lutte contre les épizooties.
Le budget de la lutte contre les épizooties est à l’heureactuelle fixé par l’action 2 du programme 206. Cefonds permettrait de donner une forme de prévisibilité auxagriculteurs et à l’administration dans la gestion du programme206. A l’heure actuelle, pour faire face aux crises sanitaires,l’action 2 est systématiquement sur-exécutée et abondée par desfonds de concours, des reports de crédits et le redéploiement decrédits d’autres programmes (notamment de l’action 9 dédiée à laplanification écologique). 
La création d’un fonds au sein de l’action 2, sousforme de provision pour aléas permettrait de sortir de cettelogique de gestion de crise permanente. L’amendement est doté de 1€et fait figure d’amendement d’appel car la budgétisation d’unetelle provision nécessite un échange plus approfondi avec leministère.
Pour des raisons de recevabilité financière, l’amendement minorede un euro l’action 1 du programme 215 “Conduite et pilotagedes politiques de l’agriculture” et augmente de un euro unenouvelle action créée au sein du programme 206 “Sécurité et qualitésanitaires de l’alimentation”.