ART. 49	N°II-CF2595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2595
présenté par
M. Trébuchet, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	6 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	6 000 000	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir le budget dédié àl’enveloppe d’aide au redressement des exploitations agricoles endifficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme dans la loi definances 2025.
Le dispositif de l’AREA est régulièrement sous-exécuté, maissans doute en raison de critères d’éligibilité trop stricts, qu’ilfaudra également ouvrir. 
Le rapporteur propos de minorer de 6 millions d’euros enautorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) leprogramme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture(TODE-AG) » pour abonder de 6 millions d’euros l’action 22 «Gestion des crises et des aléas de la production agricole » duprogramme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt ». Le rapporteur propose cetransfert de crédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits duprogramme 381, et proposons que le Gouvernement lève le gage.