ART. 49	N°II-CF2599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2599
présenté par
Mme Feld, rapporteure et M. Sansu, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	64 092 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	64 092 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	64 092 000	64 092 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer 4 000 ETP spécialisés encontrôle fiscal d’ici 2029, à raison de 1 000 par an, et ce dès le1er janvier 2026.
Alors que la fraude fiscale, estimée entre 80 et 100 milliardspar an, n’a jamais été aussi massive et agressive, les suppressionsde postes de contrôleur fiscal se multiplient. Au titre de la LFI2025, le gouvernement avait déjà acté une diminution de 550 ETP,contre le cadre d’objectifs et de moyens 2023-2027 de la DGFiP quiprévoyait une année blanche, c’est-à-dire stable quant àl’évolution de ses effectifs. La suppression renouvelée de 550postes dans ce PLF 2026 est tout simplement inexplicable.
De manière plus générale, les ETP alloués au contrôle fiscal ontété diminués de 4 000 depuis 2010. Cela représente près de 30% desuppression de poste en 15 ans pour la seule DGFiP.
Pour pallier ce manque, nous proposons d’allouer les créditsnécessaires pour retrouver ces 4 000 ETP. Une administrationfiscale sous-dotée ne peut lutter efficacement contre la fraude. Cesujet est un enjeu d’autant plus fort que nos finances publiquesont urgemment besoin d’être abonnies, et qu’un euro dépensé dans lecontrôle fiscal représente plus d’un euro de gagné.
Ainsi, l’action 01 du programme 156 est abondée de 64 092 000euros en AE et en CP. Afin de respecter les règles de recevabilitéfinancière, ces crédits sont prélevés sur l’action 5 du programme218, mais nous enjoignons au gouvernement de lever le gage.