ART. 49	N°II-CF260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF260
présenté par
M. Ménagé, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1 106 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Rénovation énergétique des bâtiments (100% Rénov’)(lignenouvelle)	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	1 106 000 000	
SOLDE	-806 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1 135 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Rénovation énergétique des bâtiments (100% Rénov’)(lignenouvelle)	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	1 135 000 000	
SOLDE	-835 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àannuler les autorisations d’engagement et crédits de paiementinscrits au titre du dispositif « MaPrimeRénov’ »(contenues au sein de l’action « Réglementation, politiquetechnique et qualité de la construction ») afin depermettre le financement du programme « 100 %Rénov’ », une nouvelle politique nationale de rénovationénergétique globale, simple et ambitieuse, destinée à remplacer unsystème coûteux et inefficace.
Depuis 2017, la politiquegouvernementale en matière de rénovation énergétique s’estillustrée par la multiplication de primes et de chèques, sanscohérence d’ensemble, ni évaluation sérieuse de leurs effets. Ledispositif « MaPrimeRénov’ », censé encourager lesménages à rénover leurs logements, est devenu le symbole d’unegabegie budgétaire : plus de 3 milliards d’euros dépenséschaque année, 10 % de dossiers frauduleux, 44 000 rejetspar l’ANAH en 2024 et seulement 350 000 rénovations globalesréalisées sur plus de 2,5 millions de logements aidés.
Alors que la France compte 5,8millions de passoires énergétiques et 12 millions de personnes enprécarité énergétique, les résultats obtenus sont marginaux, tandisque les classes moyennes, jugées trop« riches » pour bénéficier d’aides, restent excluesdu dispositif. Les malfaçons, la complexité administrative et lesarnaques commerciales ont par ailleurs généré une méfiance durabledes ménages et une déstabilisation du secteur du bâtiment. Il a parexemple été révélé récemment que sur les près de 1000établissements contrôlés en 2024 par la DGCCRF, 34 % d’entreeux ont fait l’objet de « suites correctives »et les infractions constatées ont donné lieu à « 140injonctions de mise en conformité, plus de 50 amendesadministratives, principalement pour du démarchage téléphoniqueillicite ». Par ailleurs, « plus de 140 procès-verbauxpénaux pour des pratiques commerciales trompeuses et de démarchageagressif ont été transmis à la justice ».
Face à ce constat d’échec, ledispositif « 100 % Rénov’ » propose de rompre avecla logique de subvention pour instaurer une logiqued’investissement rentable et responsable, qui permet aux artisansdu bâtiment de vivre de leur travail et non de subventionssaupoudrées sans visibilité.
Ce nouveau dispositif repose surun prêt à taux zéro universel, commercialisé par lesétablissements de crédit et ouvert à tous les résidents en France,quel que soit leur niveau de revenu, leur statut (propriétaireoccupant, bailleur ou copropriétaire) ou la nature du bien. Le prêtest plafonné à 50 % de la valeur vénale du bien avant travaux,et son remboursement est adossé aux économies d’énergie réalisées(en l’espèce, au minimum 50 % des gains produits par leséconomies d’énergie sont consacrés au remboursement). Le soldeéventuel du prêt est recouvré lors de la mutation du bien (parexemple sa vente ou une succession).
Cette architecture financièreélimine tout risque pour les finances publiques et garantit unaccès équitable à la rénovation. Deux modalités de financement sontenvisageables : la création d’un fonds ad hoc par laBanque centrale européenne, qui nécessite une négociation avec nospartenaires mais aurait un coût nul pour l’État ou, à droitconstant, un prêt à taux zéro dont les charges d’intérêt seraientcompensées par l’État. La seconde option nécessite de mettre enoeuvre une nouvelle politique budgétaire à hauteur de 300 millionsd’euros par an, correspondant à la rémunération du service rendupar les établissements de crédit une fois le dispositif monté encharge, qui remplacerait les fonds actuellement affectésà « MaPrimeRénov’ ». C’est le sens de cetamendement.
Ce dispositif présente doncplusieurs avantages :
un coût dix fois inférieur à celui du système actuel ;
une simplification administrative totale (guichet unique) et lafin du système de « stop and go » lié à l’incertitude de lapolitique de subventionnement d’une année sur l’autre ;
une responsabilisation accrue des banques et des entreprises duBTP, qui seront largement associées au déploiement de ce nouveloutil ;
une rénovation globale de l’ensemble du parc résidentiel àterme ;
un gain de pouvoir d’achat immédiat pour les ménages (la moitiédes économies) et donc une neutralisation de « l’effetrebond » ;
la création de 170 000 à 250 000 emplois qualifiés dans lecadre d’un contrat de filière national associant les chambresconsulaires et les branches professionnelles.
En outre, le plan « 100 %Rénov’ » permettrait de réduire les émissions de CO₂ de3,9 millions de tonnes par an, soit l’équivalent des émissions de890 000 véhicules, et de stimuler la souveraineté industriellepar l’usage de matériaux et équipements produits en France.
Ainsi, le présent amendement a pourobjet de mettre fin à un dispositif inefficace, dispendieux etgénérateur de fraudes, pour lui substituer un outil qui estbon pour la planète, bon pour le pouvoir d’achat et bon pour lesfinances publiques. La France ne peut plus se satisfaire d’unepolitique du chèque sans lendemain : avec « 100 %Rénov’ », elle se dote enfin d’un instrument crédible etambitieux de transition énergétique. Il va de soi que cetinstrument ne peut se définir que par des dispositionsbudgétaires : il nécessitera donc des mesures réglementairesainsi qu’une concertation avec le secteur bancaire et lesprofessionnels du secteur qu’il appartiendra au Gouvernement demener.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant, en autorisations d’engagement et crédits depaiement :
il retire 1 106 000 000 euros en autorisationsd’engagement et 1 135 000 000 euros en crédits de paiement surl’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité dela construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat » ;
il transfère 300 000 000 d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement vers un nouveau programme « Rénovation énergétique des bâtiments (100% Rénov’) ».
Ce mouvement permet une économiesubstantielle à laquelle s’adjoindront des économies de structureau sein de l’ANAH qui sera déchargée du traitement des dossiers, demême qu’il préserve 400 000 000 d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement au bénéfice de la luttecontre l’habitat indigne et de « MaPrimeAdapt’ » dansl’attente du déploiement de nouveaux dispositifs moins coûteux etplus efficaces.