APRÈS ART. 65	N°II-CF2600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2600
présenté par
M. Le Fur, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Dans un délai de six mois à compterde l’adoption de la loi de finances pour 2026, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un nouveauprogramme retraçant les crédits de l’aide humanitaire et d’urgenceau sein de la mission Aide publique au développement, et sesubstituant au programme 384 Fonds de solidarité pour ledéveloppement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àalerter sur le caractère incohérent de l’actuel programme 384, quiprive de toute consistance l’engagement du Gouvernement à préserverles crédits issus de la budgétisation de taxes affectées.
Le présent amendement vise donc àdonner du sens à l’engagement gouvernemental de préserver lescrédits du programme 384, issu de la budgétisation de taxesprécédemment affectées au fonds de solidarité pour le développement(FSD). 
La loi de finances pour 2025 a eneffet budgétisé les 738 millions d’euros de taxe de solidarité surles billets d’avions et de taxe sur les transactions financières ausein d’un nouveau programme 384 « fonds de solidarité pour ledéveloppement »
À l’occasion de cettebudgétisation, le Gouvernement s’était engagé à sanctuariser cemontant de 738 M€. Dans le document de politique transversaleannexé au projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernementavait en effet indiqué que « compte tenu de son fonctionnementspécifique et de l’historique du FSD, le programme 384 M€nesera soumis à aucune régulation budgétaire ni à des mesures de miseen réserve ». 
Le programme 384 est donc latraduction d’un engagement politique fort. 
Or, l’architecture du programme 384ne permet pas au Parlement de vérifier la tenue de cet engagement.En effet, le programme 384 finance des fractions de contributionsqui, pour le reste, sont portées par les programmes 110 ou 209,sans que la répartition de ces fractions entre programmes n’obéisseà une logique claire et sans que la répartition ne soit figée dansle temps. 
C’est le cas par exemple de lacontribution au fonds vert pour le climat. Pour la deuxièmereconstitution du fonds sur la période 2023‑2027, la contributionfrançaise est portée par le programme 110 et le programme 384. En2025, programme 384 avait porté 141,8 millions d’euros, soit100 % de la contribution française, et le programme 110n’était pas doté en raison des contraintes budgétaires. Pour 2026,il est prévu que le programme 384 supporte un versement de 135,12millions d’euros en AE et en CP tandis que le programme 110contribuera à hauteur de 95 millions d’euros, en CPseulement. 
Autre exemple de cette facilité àtransférer des crédits d’un programme à un autre, le périmètre duprogramme 384 a évolué entre 2025 et 2026, avec l’intégrationl’ensemble des contributions du MEAE en matière de santé,d’éducation et de diplomatie féministe, égalité de genre et droitset santé sexuels et reproductifs (DSSR), sans que les montants deces contributions ne soient clairement exposés. 
Afin de limiter ce système de vasescommunicants, le présent amendement propose au Gouvernement deprévoir la suppression du programme 384 pour créer un nouveauprogramme dédié à l’aide humanitaire et d’urgence. Ce nouveauprogramme serait doté de 738 M€ de crédits minimum, ce quicorrespond au niveau d’aide humanitaire que la France prévoyait dedépasser, avant de retomber à 294 M€ dans le cadre du présentPLF.