ART. 49	N°II-CF2601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2601
présenté par
Mme Feld et M. Sansu, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	34 142 492	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	34 142 492	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	34 142 492	34 142 492	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’oppose à la suppression de 550 ETP dansla mission « Gestion des Finances Publiques ». S’il est un replipar rapport à notre précédent amendement, il n’en demeure pas moinsque la situation globale du contrôle fiscal en France, et desmoyens qui lui sont alloués, doit être améliorée de touteurgence.
Cette diminution dans le schéma d’emploi est une copie conformede celle proposée l’année dernière dans le PLF 2025. Nous proposonsdonc la création de 550 ETP, dirigé vers le contrôle fiscal desgrandes entreprises (action 1, programme 156). En effet, la baissegénérale des crédits qui lui sont alloués est la plus importante :-6,7% en AE et -3,9% en CP. La fraude fiscale se retrouve pourtant,en volume, majoritairement chez les grandes entreprises.
Le montant de crédit que nous proposons est calculé sur la basedu coût moyen d’un ETP, au prorata des différentes catégoriesd’agents que le gouvernement compte supprimer dans cettemission.
Ainsi, l’action 01 du programme 156 est abondée de 34 142 492euros en AE et en CP. Afin de respecter les règles de recevabilitéfinancière, ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 7du programme 218, mais nous enjoignons au gouvernement de lever legage.