ART. 49	N°II-CF2603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2603
présenté par
Mme Feld, rapporteure et M. Sansu, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	10 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	10 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer les moyens dédiés à lalutte contre la fraude à la TVA.
La fraude à la TVA semble être un angle mort de la lutte contrela fraude fiscale. Les estimations de la DGFIP indiquent que cettefraude pourrait représenter entre 6 et 8 milliards, mais lesestimations des rapporteurs spéciaux sur l’évasion fiscale, baséenotamment sur les estimations de la Commission Européenne nousrapproche plus d’un manque à gagner estimé entre 15 et 20 milliardsd’euros annuels pour l’État.
Son impact sur les finances publiques, mais aussi sur laconcurrence loyale entre entreprises, justifie un effort renforcéde contrôle et d’investigation.
Le présente amendement permettra entre autres réduire les pertesfiscales en comblant les failles législatives et en renforçant lescontrôles, d’améliorer l’équité fiscale, de moderniser les outilsde lutte et d’embaucher des contrôleurs spécialisés.
Cet amendement prévoit donc d’abonder 10M d’euros sur leprogramme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et dusecteur public local » sur l’action 09 « Soutien »
Pour respecter les règles de recevabilité financière, ils sontprélevés sur les crédits  de l’action 01 “Expertise, audit,évaluation et contrôle” du programme 218 “Conduite et pilotage despolitiques économiques et financières”.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles derecevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intentionde baisser les crédits de cette action et invitent le Gouvernementà lever le gage.