ART. 49	N°II-CF2604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2604
présenté par
M. Sansu et Mme Feld, rapporteure
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	10 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	10 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer les moyens dédiés à lalutte contre la fraude aux cryptos actifs.
En 2024 les pertes mondiales liées aux escroqueries et aux volsde crypto-actifs ont dépassé 20 milliards de dollars. La naturemobile de ses actifs les rend aisé à déplacer et opaque quant àl’identification des donneurs d’ordre. Ces montants peuvent ainsitransiter entre utilisateurs anonymes disséminés dans plusieurspays, éventuellement même dans des paradis fiscaux et judiciaires.Ils peuvent ainsi échapper à toute règle et à tout contrôle.
Afin de garantir la justice fiscale, il est nécessaire que laDGFIP se dote de moyens pour lutter contre la fraude aux cryptosactifs. Cela passe notamment par une formation renforcée pour lesfonctionnaires afin d’assurer leur montée en compétence sur cessujets.
Cette augmentation de leur moyen permettra de limiterl’utilisation des crypto-actifs à des fins illicites, de renforcerla transparence des plateformes et des transactions et à termepermettra d’harmoniser les règles au niveau international.
Cet amendement prévoit donc d’abonder 10M d’euros sur leprogramme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et dusecteur public local » sur l’action 09 « Soutien ».
Pour respecter les règles de recevabilité financière, ils sontprélevés sur les crédits de l’action 01 “Expertise, audit,évaluation et contrôle” du programme 218 “Conduite et pilotage despolitiques économiques et financières”.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles derecevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intentionde baisser les crédits de cette action et invitent le Gouvernementà lever le gage.