APRÈS ART. 71	N°II-CF2605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2605
présenté par
Mme Feld et M. Sansu, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion des finances publiques »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visantà évaluer l’étendue et les conséquences pour nos finances publiquesde la fraude aux crypto-actifs. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre unrapport afin de chiffrer le montant de la fraude aux crypto-actifs.Dans un contexte où le gouvernement cherche à réaliser deséconomies sur tous les aspects de la vie des français, connaître lemontant de la fraude fiscale lié aux crypto-actifs nous semblenécessaire pour savoir le montant de recettes échappant à l’outilfiscal.