ART. 49	N°II-CF2607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2607
présenté par
M. Maurel, rapporteur et Mme Mercier, rapporteure
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	18 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	18 000 000	
dont titre 2	0	18 000 000	
TOTAUX	18 000 000	18 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder la subvention pour charge deservice public de l’Etat à l’Association pour la FormationProfessionnelle des Adultes (AFPA), de manière à accompagner defaçon soutenable son retour à l’équilibre financier, prévu en 2029,sans faire peser l’effort de façon disproportionnée sur lescompétences et les emplois au sein de l’AFPA.
En effet, dans la perspective du futur contrat d’objectif et deperformances (COP) pour 2026-2029, une forte diminution des ETPTest prévue dès l’année prochaine : 506 suppressions d’emplois, soitprès de 10% des effectifs. Une telle réduction des ressourceshumaines ne répondrait pas à l’objectif de redressement de l’AFPA,dont l’activité se développe actuellement dans plusieurs directionsmajeures pour la formation professionnelle : partenariats accrusavec les entreprises (particulièrement les TPE-PME), nouvelleoffre d’apprentissage, formations à la transition écologique eténergétique, parcours renforcés de transition professionnelle,etc.
L’AFPA n’est pas une “agence” comme les autres. Elle est unacteur décisif, identifié de longue date par les acteurséconomiques grâce à une offre implantée dans l’ensemble desterritoires, y compris ultra-marins, qui accompagne la formationprofessionnelle des salariés et des demandeurs d’emplois sur 250certifications et qualifications. Au sortir des réformeslibéralisant la formation professionnelle, l’AFPA a consenti desefforts très importants pour s’adapter à ce nouvel environnement eninnovant, en se diversifiant et en s’appuyant sur ses atoutshistoriques. 
Enfin, l’AFPA joue un rôle pivot, en lien avec les Opérateurs deCompétences, pour identifier et certifier les formations dans uncontexte d’évolution rapide des métiers et de leurs contenus.L’AFPA est donc tout sauf une “bureaucratie”. Elle participedirectement à l’élévation du niveau général des compétences et dela productivité des travailleurs, qui sont des pré-requisindispensables à notre croissance et notre développement économiquefuturs.
L’amendement prévoit d’augmenter de 18 millions d’euros, en AEet en CP, les crédits du programme 103 “Accompagnement desMutations Economiques et Développement de l’Emploi”. Pour assurersa recevabilité financière, il diminue a due concurrence lescrédits de titre 2 du programme 155 “Soutien des ministèressociaux”. Les rapporteurs spéciaux appellent le Gouvernement àlever le gage.