ART. 49	N°II-CF2611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2611
présenté par
M. Legavre, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	63 440 000	
dont titre 2	0	63 440 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	63 440 000	0	
dont titre 2	63 440 000	0	
TOTAUX	63 440 000	63 440 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurspécial doit être la première étape d’un plan massif de recrutementd’agents pour la DGDDI, afin de pallier aux coupes successivesqu’ont subies les services au cours des quinze dernièresannées.
Depuis les années 1990, la douane aperdu un quart de ses effectifs, passant de 22 000 à16 500 agents, alors même que la libéralisation à outrance deséchanges massifiait les flux de marchandises. Les conséquences sontdésolantes. Seul 0,1 % des marchandises sont contrôlées par ladouane, selon des modalités évidemment insuffisantes pour que lesagents puissent assurer leurs missions. Le délai moyen accordé àces marchandises - délai nécessaire à la vérification de laconformité des marchandises internationales à nos règlementationssanitaires et environnementales, de l’absence de fraude fiscale oude produits illégaux - s’est effondré à 4 minutes 48 secondes en2024. C’est l’un des délais les plus bas d’Europe.
Ce sont ces moyens anémiques quidoivent assurer le contrôle de la 2ème ZEE au monde(10 186 000 km2). Conséquence : ni La Réunion, ni laPolynésie française n’ont de moyens aéronavals et leurs effectifssont réduits à l’os. Mayotte a perdu son dernier bateau en2017.
Il est nécessaire d’établir unniveau de moyens humains et un réseau qui permettent à la DGDDId’assurer correctement ses missions de service public de contrôledes marchandises et d’application des normes environnementales etsanitaires. Cet amendement propose donc de recruter 1 220 douanierssupplémentaires pour revenir aux plafonds d’emploi de 2019. Avec uncoût moyen par ETP de 52 000 € pour le programme 302, lacréation de ces postes coûterait donc63 440 000 €.
Dans cette perspective,l’amendement abonde les crédits de titre 2 du programme 302Facilitation et sécurisation des échanges de63 440 000 euros en AE et en CP. Pour respecter lesdispositions constitutionnelles et organiques, des crédits de titre2 d’un même montant sont prélevés, en AE et en CP, sur le programme218 Conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières. Le rapporteur ne souhaitant pas réduire lefinancement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement àlever le gage.