ART. 49	N°II-CF2612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2612
présenté par
M. Legavre, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	296 400 000	0	
dont titre 2	296 400 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	296 400 000	
dont titre 2	0	296 400 000	
TOTAUX	296 400 000	296 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurspécial vise à amorcer un plan massif de recrutement d’agents pourla DGFiP, afin de pallier aux saignées successives qu’ont subiesles services au cours des quinze dernières années. Il appelle enoutre le gouvernement à conduire une évaluation des réformes qu’aconnues la DGFiP durant la même période afin d’établir un niveau demoyens humains et un réseau qui lui permettent d’assurercorrectement ses missions de service public auprès des citoyens etdes collectivités territoriales.
Depuis 2008, 34 500 postes ontété supprimés à la DGFiP qui a été utilisée comme la variabled’ajustement des politiques austéritaires dirigées contre lesemplois publics. Le PLF 2025 prévoit de supprimer encore 550 ETP,en violation du contrat d’objectif et de moyen 2023-2027, dans unedirection qui a déjà été amputée d’un tiers de ses effectifs en 15ans.       
        
Ces suppressions ont eu des conséquences dramatiques sur lesagents, comme sur les usagers du service public. La DGFiP sedémarque ainsi parmi les administrations d’État comme l’une decelle où le mal être au travail est le plus élevé, en lien avec unecharge de travail et un niveau de stress anormalement élevé. Eneffet, seuls 54 % des agents de la DGFiP se déclarentsatisfaits de leur charge de travail, contre 72 % ailleursdans la fonction publique d’État, et un fonctionnaire des financespubliques sur trois juge son niveau de stress très élevé [1].
Cette situation a été aggravée parla réforme du nouveau réseau de proximité (NRP), nouvel avatar desrestructurations que connait le ministère depuis 20 ans poursupprimer le réseau territorial de la DGFIP. L’enquête del’Association des Maires de France présentée en octobre 2024 pointeainsi le sentiment par les collectivités d’un « abandon » desservices de la DGFiP, voire un « désengagement de l’État »ainsi qu’une dégradation de la qualité du service rendu induite parun « manque de personnel » et à un « turn over » élevé. De lamême façon, elle signale pour les usagers « la nécessité deréaliser plusieurs dizaines de kilomètres afin de déposer les fondsde la régie ou obtenir un rendez-vous en présentiel par exemple,avec des horaires d’ouverture restreints » contribuant àl’isolement des populations rurales.
Cet effondrement des moyens humainsdu ministère s’est fait enfin au détriment de la mission régaliennepremière de l’État qu’est la perception de l’impôt. Loin des effetsd’annonce du plan contre la fraude de mai 2023, les effectifsdédiés au contrôle fiscal ont baissé d’un cinquième depuis 2014.Plus largement, la dégradation continue des moyens humains de ladirection a affaibli la capacité de l’administration à percevoirl’impôt, comme en témoigne la tenue des bases cadastralesnécessaires à la perception des impôts locaux jugée défaillante par75 % des communes.
L’administration doit cesser d’êtreà la traîne face aux fraudeurs, absente avec les usagers etmaltraitante pour ses agents. Cet amendement propose donc desupprimer la baisse d’emploi de 550 ETP prévue par le PLF 2026et de revenir au niveau d’emploi de 2020 en créant 5150 postessupplémentaires, soit 5700 postes au total. Avec un coût moyen parETP de 52 000 € pour le programme 156, la création de cespostes coûterait donc 296 400 000 €.
Pour respecter les dispositionsconstitutionnelles et organiques, les crédits visant à abondercette mesure sont prélevés sur le titre 2 du programme 302Facilitation et sécurisation des échanges pour abonder letitre 2 du programme 156. Le rapporteur ne souhaitant pas réduirele financement attribué à ce programme, il appelle le gouvernementà lever le gage.
[1] Enquêtes annuelles de l’Observatoire interne des ministèreséconomiques et financiers – édition 2025.