APRÈS ART. 77	N°II-CF2614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2614
présenté par
M. Ray, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
L’article L. 252‑1 ducode de l’action sociale et des familles est ainsimodifié : 
1° Au quatrième alinéa, aprèsle mot : « déposée », sont insérés les mots :« , par le demandeur, » ;
2° Après le cinquième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La remise de la carteouvrant ou renouvelant le droit à l’aide médicale de l’État se faiten présence du bénéficiaire. Un décret détermine les conditionsdans lesquelles il peut être dérogé à cette règle, notamment pourles mineurs isolés et les personnes à mobilité réduite. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà resserrer la vérification des conditions d’accès àl’AME en imposant la présence physique du bénéficiaire lors dudépôt de la demande de renouvellement de l’AME et lors de laremise de la carte ouvrant ou renouvelant le droit à l’AME.
Le processus d’instruction desdemandes d’AME fait l’objet de la part des services de la CNAMd’un contrôle a priori de vérification du respect desconditions du bénéfice de l’AME lors de l’analyse des dossiers dedemandes et d’un contrôle a posteriori par la reprisealéatoire, au niveau de chacun des quatre pôles interdépartementauxd’instruction de la CNAM, de dossiers ayant fait l’objet d’unaccord. Cet enjeu de contrôle de l’AME est en effet essentielà son acceptabilité collective.
Pourtant, malgré cescontrôles, il demeure dans le dispositif français un risqued’abus ou de fraudes qui a été identifié par le rapport Evin /Stefanini. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cerapport ont recommandé de resserrer la vérification desconditions d’accès à l’AME par la vérification de l’identité dudemandeur. Cela passe par une présence physique du bénéficiaire àchaque dépôt de dossier et de retrait de cartes et une améliorationde la formation des agents des CPAM à la détection de fauxpapiers.
C’est la raison pour laquelle leprésent amendement reprend une partie de ces recommandations etpropose d’imposer la présence physique du bénéficiairelors du dépôt de la demande de renouvellement de l’AME et lors dela remise de la carte ouvrant ou renouvelant le droit à l’AME.