APRÈS ART. 77	N°II-CF2615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2615
présenté par
M. Ray, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Au premier alinéa del’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et desfamilles, après le mot : « mois, », sont insérés lesmots : « ne faisant pas l’objet d’une mesured’éloignement du territoire pour motif d’ordre public relevant dulivre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile, ou des dispositions des articles 131‑30 et 131‑30‑2 ducode pénal et de l’article 25 du code civil, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure dubénéfice de l’AME et basculer dans le dispositif des « soinsurgents » les personnes frappées d’une mesure d’éloignement duterritoire prononcée pour motif d’ordre public, les personnes quiont été condamnés à une peine d’interdiction du territoirefrançais, ainsi que les personnes qui ont été déchus de leurnationalité française pour avoir été condamnées pour un crime ou undélit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de laNation ou constituant un acte de terrorisme. 
Comme le recommande le rapport Evin/ Stefanini, il est souhaitable que l’éligibilité à l’AME tiennecompte, de manière complète, des décisions prises en matièred’éloignement par l’autorité administrative ou judiciaire à l’égarddes bénéficiaires de l’AME.
Actuellement, cette prise en compteest asymétrique. Lorsqu’un bénéficiaire de l’AME obtient un titrede séjour, quelle qu’en soit la nature, il cesse de bénéficier del’AME. En revanche, l’édiction par une autorité administrative oujudiciaire d’une mesure d’éloignement du territoire est sans effetsur l’éligibilité à l’AME.
Claude EVIN et Patrick STAFNINIrecommandent donc que l’intervention d’une mesure d’éloignementconcernant les étrangers dont le comportement constitue une menacepour l’ordre public entraîne la suppression du bénéfice del’AME.
Cet amendement reprend cetterecommandation complète cette mesure en l’étendantaux personnes qui ont été condamnés à une peine d’interdictiondu territoire français, ainsi qu’aux personnes déchus de leurnationalité française pour avoir porté atteinte aux intérêtsfondamentaux de la Nation ou participé à un acte de terrorisme.