APRÈS ART. 77	N°II-CF2616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2616
présenté par
M. Ray, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
À l’article L. 251‑1du code de l’action sociale et des familles :
– Rédiger ainsi le premieralinéa : 
« Tout étranger résidant enFrance de manière ininterrompue sans remplir la condition derégularité mentionnée à l’article L. 160‑1 du code de lasécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressourcesne dépassent pas le plafond mentionné au 1° del’article L. 861‑1 de ce code a droit à l’aide médicalede l’État pour lui-même et pour les personnes mentionnéesau 2° de l’article L. 161‑1 du code de la sécuritésociale. »
– En conséquence, supprimer le1° et le 2°
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réserver laqualité d’ayant-droit d’un bénéficiaire de l’AME aux seulsenfants mineurs.
En 2023, sur les 446 532bénéficiaires de l’AME, 125 772 étaient desayants‑droit dont seulement 98 926 étaient mineurs. Lereste des ayant droit étaient les conjoints, concubins, partenairede PACS ou personne à charge majeure vivant depuis douze moisconsécutifs avec la personne bénéficiaire de l’aide. 
Dans leur rapport remis auGouvernement, Claude Evin et Patrick Stefanini recommandent deprévoir l’émancipation des majeurs ayants-droits pour le bénéficede l’AME afin de réduire les risque d’abus ou de fraudes quipourraient encore être mieux maîtrisés.
C’est pourquoi cet amendement viseà réserver la qualité d’ayant‑droit d’un assuré à l’AME auxseuls enfants mineurs afin d’aligner le régime de l’AME sur ledroit commun de la sécurité sociale qui exclut de la qualitéd’ayant‑droit les conjoints, concubins, partenaires de PACS etpersonnes à charge.