APRÈS ART. 77	N°II-CF2617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2617
présenté par
M. Ray, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Après l’article L. 251‑2du code de l’action sociale et des familles, il est inséré unarticle L. 251‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 251‑2‑1. – I. – Pardérogation à l’article L. 251‑2 du présent code, lapoursuite dans le cadre de l’aide médicale de l’État de soinschroniques et lourds est subordonnée à la vérification que ledemandeur ou le bénéficiaire ne puisse bénéficier d’un traitementapproprié dans son pays d’origine.
« La décision d’autoriser lapoursuite de ces soins est prise par l’autorité administrativeaprès avis d’un collège de médecins du service médical de l’Officefrançais de l’immigration et de l’intégration.
« Sous réserve de l’accord del’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale,les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels desanté qui en disposent les informations médicales nécessaires àl’accomplissement de cette mission.
« Si le collège de médecinsestime dans son avis que les conditions de poursuite des soins sontréunies, l’autorité administrative ne peut en refuser l’exécutionque par une décision spécialement motivée.
« L’autorité administrativeinforme le collège médical de l’Office français de l’immigration etde l’intégration de sa décision.
« II. – En cas derefus de l’autorité administrative, les soins prodigués en Francesont à la charge de l’intéressé, ou, le cas échéant, à la charge deson pays d’origine en application de la convention liant ce pays àla France.
« III. – Lorsque lejuge administratif saisi, à l’appui de conclusions tendant àl’annulation d’une décision refusant la poursuite dans le cadre del’aide médicale de l’État de soins chroniques et lourds mentionnésau I, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur,appelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration àprésenter des observations, celles‑ci peuvent comporter touteinformation couverte par l’article L. 1110‑4 du code dela santé publique en lien avec cette décision.
« IV. – Un décret enConseil d’État fixe les conditions d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àsubordonner la poursuite de soins chroniques et lourds à lavérification que l’étranger en situation irrégulière concerné nepeut pas bénéficier d’un traitement approprié dans son paysd’origine.
Il existe dans la législationfrançaise une procédure permettant de vérifier si un étranger peutbénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origineau regard d’une part de son état de santé et d’autre part del’offre de soins et des caractéristiques du système de santé dansce pays. Cette procédure est notamment utilisée dans l’examendes titres de séjour pour soins. 
Cet amendement propose donc que lapoursuite des soins chronqiues soit subordonnée, pour lesbénéficiaires de l’AME, après délivrance des soins urgents, à lavérification que la personne concernée ne peut pas accédereffectivement dans son pays d’origine à un traitement approprié.Ainsi, lorsque le collège de médecins du service médical del’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII)émettrait un avis indiquant que la personne peut effectivementaccéder à un traitement approprié dans son pays d’origine, lessoins prodigués en France seraient à sa charge ou, le cas échéant,à la charge du pays d’origine en application de la convention liantce pays à la France.
Une telle procédure sejustifie par le fait que l’offre de soins a progressé demanière sensible au cours des dernières années dans certains paysd’origine de l’immigration en France (Maroc par exemple, mais aussiSénégal, Côte d’Ivoire, Algérie…) et que cette progression doitbeaucoup aux contributions importantes de la France à desprogrammes multilatéraux du type OnuSida.