APRÈS ART. 77	N°II-CF2618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2618
présenté par
M. Ray, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Le code de l’action sociale et desfamilles est ainsi modifié :
1° Aprèsl’article L. 251‑2‑1, dans sa rédaction résultant de laprésente loi, il est inséré un article L. 251‑2‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 251‑2‑2. – Le ministre chargé dela santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé dedonnées à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire etfinancier de l’aide médicale de l’État » ayant pour finalitésle suivi des conditions d’accès, les soins dispensés, la luttecontre les tentatives de fraude et la lutte contre la fraude àl’aide médicale de l’État.
« La nationalité desdemandeurs et des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État et lespathologies prises en charge au titre de ce dispositif figurentparmi les données recueillies. Les données ainsi collectées sontrendues anonymes sauf lorsque leur usage vise à lutter contre unefraude, suspectée ou avérée, à l’aide médicale de l’État. Lorsqueces données sont collectées par l’intermédiaire d’un professionnelde santé, le secret médical n’est pas opposable.
 » Les modalitésd’application du présent article sont fixées par décret en Conseild’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatiqueet des libertés. Ce décret précise, notamment, la durée deconservation et les conditions de mise à jour des données àcaractère personnel et des informations enregistrées, lescatégories de personnes pouvant y accéder et les modalitésd’habilitation de celles‑ci ainsi que les conditions danslesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leursdroits. ».
2° Aprèsl’article L. 254‑1, il est inséré unarticle L. 254‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 254‑1‑1. – Le ministre chargé dela santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé dedonnées à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire etfinancier des soins urgents » ayant pour finalités le suivides conditions d’accès, les soins dispensés, la lutte contre lestentatives de fraude et la lutte contre la fraude aux soins urgentsrelevant de l’article L. 254‑1 du présent code.
« La nationalité desdemandeurs et des bénéficiaires des soins urgents et lespathologies prises en charge au titre de ce dispositif figurentparmi les données recueillies. Les données ainsi collectées sontrendues anonymes sauf lorsque leur usage vise à lutter contre unefraude, suspectée ou avérée, aux soins urgents. Lorsque ces donnéessont collectées par l’intermédiaire d’un professionnel de santé, lesecret médical n’est pas opposable.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par décret en Conseil d’État prisaprès avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés. Ce décret précise, notamment, la durée de conservation etles conditions de mise à jour des données à caractère personnel etdes informations enregistrées, les catégories de personnes pouvanty accéder et les modalités d’habilitation de celles‑ci ainsi queles conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuventexercer leurs droits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà permettre la collecte de la nationalité des demandeurset des bénéficiaires de l’AME et des « soinsurgents ».
La connaissance fine despublics bénéficiaires de l’AME demeure lacunaire, notamments’agissant de la nationalité des bénéficiaires. En effet,l’administration ne collecte pas systématiquement cetteinformation, ce qui limite fortement la capacité des pouvoirspublics à évaluer l’impact, le profil et l’évolution desbénéficiaires de l’AME et des soins urgents.
Cette absence de données complètesentrave l’élaboration d’une politique publique éclairée, fondée surdes éléments objectifs et chiffrés, et nuit à la transparence dudispositif auprès des citoyens comme du législateur.
Pour y remédier, cet amendementprévoit d’insérer deux nouveaux articles L. 251‑2‑2et L. 254‑1‑1 dans le code de l’action sociale et des famillesafin d’autoriser la collecte de la nationalité.
La collecte de la nationalité nevise pas à instaurer une quelconque discrimination, mais à mieuxdocumenter les flux, les besoins et la réalité des bénéficiaires,afin de permettre une évaluation rationnelle et sereine despolitiques d’accès aux soins pour les étrangers en situationirrégulière. De telles données sont déjà recueillies dans d’autresdomaines de l’action publique, notamment pour les demandeursd’asile ou les titulaires de titres de séjour, sans que cela nesoulève de difficultés juridiques ou éthiques particulières.
Par ailleurs, cette mesure répond àune demande croissante de transparence et d’objectivation du débatpublic sur l’AME. Une collecte systématique, dans le strict respectdu Règlement général sur la protection des données (RGPD) et duprincipe de proportionnalité, permettrait d’assurer la fiabilitédes informations transmises au Parlement et à la Cour des comptes,ainsi que d’améliorer la gestion et le pilotage de ces dispositifspar l’administration.