ART. 49	N°II-CF2619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2619
présenté par
M. Ray, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	400 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	0	400 000 000	
SOLDE	-400 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire de400M€ le financement public dédié à l’Aide Médicale d’État(AME).
Entre 2015 et 2023, le nombre debénéficiaires de l’AME a augmenté de 150 000 pour atteindre466 000 bénéficiaires. Le coût de l’AME représente ainsi plusd’1,2 milliard d’euros avec une hausse de près de 50 % depuis2017. 
Sans remettre en causel’existence d’un dispositif de prise en charge médicalepermettant de préserver la santé des bénéficiaires de l’AME et del’ensemble de la population, il est proposé, via un autreamendement, de limiter le panier de soins et les prises en chargecar rien ne justifie que des étrangers en situationirrégulière aient droit à une prise en charge plus large que celledont tout Français peut bénéficier.
Cette transformation de l’AME en« aide médicale d’urgence » permettrait ainsi de réaliserune économie budgétaire estimée de manière réaliste à 400millions d’euros.
Le présent amendement prévoit detraduire cette mesure par une baisse équivalente en AE et CP descrédits dédiés à l’AME. Cette baisse est imputée sur l’action02 « Aide Médicale de l’État » de programme 183« Protection maladie ».