ART. 49	N°II-CF2623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2623
présenté par
M. Cazenave, rapporteur et M. Sitzenstuhl, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	62 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	62 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	62 000 000	62 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur ladifficulté pour les universités d’absorber entièrement le coût dela mise en œuvre de la protection sociale complémentaire à partirdu 1er mai 2026. Il s’agit d’une nouvelle obligation pour lesuniversités qui va venir fragiliser davantage leur situationfinancière alors même que cette mesure ne s’appliquera à lafonction publique hospitalière qu’en 2028. Cette mesure estchiffrée par le Ministre de l’Enseignement supérieur et de laRecherche à 100 millions d’euros en année pleine, soit 62 millionsd’euros pour une application à partir de mai.
Il est donc proposé de minorer de 62 millions d’euros enautorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) duprogramme 172 « Recherches scientifiques et technologiques » pourabonder de 62 millions d’euros le programme 150 « Formationssupérieures et recherche universitaire ».
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilitéfinancière, a vocation à être levé par le Gouvernement.