ART. 49	N°II-CF2626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2626
présenté par
Mme Maximi, rapporteure
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	29 000 000	
Assemblée nationale	0	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
Préservation et développement de la fonction publique del’Assemblée nationale(ligne nouvelle)	29 000 000	0	
TOTAUX	29 000 000	29 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, la rapporteurespéciale souhaite préserver et renforcer la fonction publiqueparlementaire.
L’Assemblée nationale a externaliséet privatisé une part croissante de ses activités. Bien quecertaines aient été réinternalisées récemment, le recours auxcontractuels pour occuper des postes permanents reste fréquent,tant dans les services techniques qu’administratifs.
La rapporteure spéciale s’inquièteparticulièrement de l’évolution de la situation : le nombre defonctionnaires a diminué drastiquement, passant de 958 en 2020 à815 prévus en 2026, tandis que le nombre de contractuels a luifortement augmenté, de 268 à 596 sur la même période.
Or, les métiers de l’Assembléenationale exigent une disponibilité totale, avec des horaires denuit et des changements fréquents et imprévisibles. Ces conditionsde travail difficiles doivent être reconnues et valorisées.Remplacer progressivement des postes autrefois occupés par desfonctionnaires, qui bénéficiaient d’un statut protecteur, par descontractuels davantage exposés à la précarité n’est passouhaitable.
L’objectif doit être de réduire lerecours aux contractuels et de réinternaliser les activitéspermanentes.
Le chiffrage de cet amendement aété opéré sur la base d’une estimation effectuée par la questuredes économies réalisées par l’Assemblée nationale en raison de lacontractualisation massive des effectifs.
En conséquence, la rapporteurespéciale propose de transférer 29 millions d’euros de l’action 01Présidence de la République du programme 501 Présidencede la République vers un nouveau programme intituléPréservation et développement de la fonction publique del’Assemblée nationale.
Elle appelle le Gouvernement àlever le gage.