ART. 49	N°II-CF2627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2627
présenté par
Mme Maximi, rapporteure
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	0	
Assemblée nationale	0	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	100 000	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
Mission de prévention des risques psycho-sociaux à la Présidence dela République(ligne nouvelle)	100 000	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, la rapporteurespéciale souhaite s’opposer au plan de réduction des effectifsannoncé par la Présidence de la République et alerte sur ladégradation des conditions de travail de ses personnels.
Le rapport de la Cour des comptesde juillet 2025 souligne en effet des conditions de travailpréoccupantes dans plusieurs services de la Présidence. Les agentsdu service de comptabilité ont dû faire face à une surchargeimportante pour corriger des irrégularités dans les comptes. Ceuxmobilisés pour l’organisation des déplacements officiels ont, quantà eux, subi les conséquences d’un manque d’anticipation et d’unedésorganisation interne, « au prix d’une baisse de la qualitéde vie au travail et d’un déséquilibre entre vie professionnelle etvie personnelle ».
Ces constats révèlent uneexposition accrue des agents de l’Élysée aux risques psychosociaux,d’autant qu’aucune représentation syndicale n’est encore autorisée,les privant ainsi de véritables cadres collectifs pour défendreleurs droits et améliorer leurs conditions de travail.
Par ailleurs, la progressioncontinue de la masse salariale contractuelle, au détriment de celledes agents titulaires, fait craindre une précarisation des emploisau sein de la Présidence.
Il est de la responsabilité del’institution de garantir le respect du droit du travail et demontrer l’exemple en matière de prévention des risquesprofessionnels.
En conséquence, la rapporteurespéciale propose de transférer 100 000 euros de l’action01 Conseil constitutionnel du programme 531 Conseilconstitutionnel vers la création d’un nouveau programmeintitulé Mission de prévention des risques psychosociaux à laPrésidence de la République, dont les recommandations pourrontcomprendre la hausse du plafond d’emploi si celle-ci est nécessairepour garantir la protection du droit et des conditions de travail àl’Élysée.
Elle appelle le Gouvernement àlever le gage.