ART. 49	N°II-CF2629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2629
présenté par
Mme Maximi, rapporteure
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	1 830 000	
Assemblée nationale	0	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
Bouclier social pour les sous-traitants de l’Assembléenationale(ligne nouvelle)	1 830 000	0	
TOTAUX	1 830 000	1 830 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, la rapporteurespéciale propose la création d’un bouclier social pour lesemployées et employés des sous-traitants de l’Assembléenationale.
L’Assemblée nationale a laresponsabilité de garantir à tous les personnels travaillant surson site des conditions de travail dignes et sécurisées. Or, lasous-traitance expose ces personnels à de graves violations dudroit du travail, parfois au détriment de leur sécurité, commel’illustre le regretté Monsieur Moussa Sylla.
En cette rentrée, la situation desfemmes de ménage est particulièrement préoccupante. En juilletdernier, la société prestataire du nettoyage a été changée. Alorsque la convention collective prévoit la continuité des contrats etle maintien des mêmes conditions d’emploi, la nouvelle sociétéLuxury Cleaning Service a dérogé à cette règle et proposé desavenants moins-disants, notamment concernant les congés, leshoraires, le 13ème mois.
Les travailleuses ayant logiquementrefusé de signer de tels avenants illégaux, elles se sontretrouvées contraintes de travailler pendant plusieurs mois sanscontrats.
La rapporteure spéciale déplore quel’institution puisse traiter ainsi des travailleuses ettravailleurs qui, pour certaines, travaillent à l’Assemblée depuisdes décennies. Elle réaffirme son appel à la réinternalisationde l’activité de nettoyage, activité permanente et essentielle aufonctionnement de l’Assemblée dont l’externalisation ne se justifiepas.
En attendant cetteréinternalisation, l’amendement prévoit la mise en placed’un bouclier social : en cas de changement desous-traitant, les personnels concernés sont directement employéspar l’Assemblée nationale, dans les conditions de leur contratprécédent, jusqu’à la signature d’un nouveau contrat équivalentavec le sous-traitant.
Le chiffrage de cet amendement aété opéré sur la base d’une estimation du coût pour l’Assemblée de4 mois de prestations de nettoyage externalisées, augmenté de25 %.
Pour financer cette mesure, larapporteure spéciale propose de transférer 1,83 milliond’euros de l’action 01 Présidence de la République duprogramme 501 Présidence de la République vers un nouveauprogramme intitulé Bouclier social pour les sous-traitants del’Assemblée nationale.
Elle appelle le Gouvernement àlever le gage.