ART. 49	N°II-CF2630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2630
présenté par
Mme Maximi, rapporteure
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	780 000	
Assemblée nationale	0	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
Création d’un déontologue indépendant à la Présidence de laRépublique(ligne nouvelle)	780 000	0	
TOTAUX	780 000	780 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport dejuillet 2025, la Cour des comptes pointe l’existence dedysfonctionnements déontologiques à la Présidence de laRépublique.
En 2024, deux personnes entrantes(sur 15) et trois conseillers sortants (sur 19) n’ont pas respectéleurs obligations déclaratives auprès de la HATVP. Une desproblématiques serait la parution trop tardive des arrêtés denomination. Deux personnes ont également effectué une mission pourle compte de la Présidence sans lettre de cadrage pour définir lecadre de cette mission. Par ailleurs, un écart entre lacomptabilité générale et le logiciel des immobilisations a entrainéun retard de traitement qui a dû être résorbé en 2024,« générant une charge de travail accrue pour le servicefinancier ».
Cette situation interroge. Lesréactions de l’opinion publique aux précédents budgets de laPrésidence ont démontré que les citoyens sont attentifs à cesdépenses et attendent une forme d’exemplarité qui n’est pasatteinte aujourd’hui.
Si une charte de déontologie,élaborée sous la présidence de François Hollande et actualisée en2023 existe, son contenu n’est pas public. La Rapporteure ledéplore, et remarque que le code de déontologie s’appliquant auxdéputé•es est accessible à tout citoyen depuis le site del’Assemblée nationale.
De même, la Cour des comptes pointele fait que l’application de cette charte devait être confiée à undéontologue dont la nomination devait intervenir rapidement.
Cette nomination n’est toujours pasintervenue. Interrogée par la rapporteure spéciale, l’Elyséesignale qu’une personne déjà embauchée par la Présidence se feradésormais confier la mission de « référent déontologieinterne », et fera office de déontologue.
La rapporteure spéciale ne peut sesatisfaire d’une telle annonce. L’exercice de la déontologierequière une indépendance, des moyens humains et financiers, et uncadre déontologique clair, qui aujourd’hui font défaut à laPrésidence de la République.
Par cet amendement, elle souhaitedonc la création d’un véritable Déontologue à la Présidence de laRépublique :
– Indépendant de la directionde la Présidence et du Président, à l’instar de l’indépendancedu Déontologue de l’Assemblée nationale ;
– Chargé de veiller au respectdes obligations déclaratives des conseillers entrants et sortantset à l’absence de conflits d’intérêts ;
– Chargé du contrôle del’utilisation de la dotation de l’État conformément à une charte deDéontologie qui doit être élaborée et rendue publique ;
– Chargé d’une mission deconseil des personnels de service sur des questions d’ordredéontologique.
Le chiffrage de cet amendement aété opéré en proposant d’augmenter de 1 % la masse salarialeanticipée par la Présidence de la République pour 2026.
Pour financer cette mesure, larapporteure spéciale propose de transférer 0,78 milliond’euros de l’action 01 Présidence de la République duprogramme 501 Présidence de la République vers un nouveauprogramme intitulé Création d’un déontologue indépendant à laPrésidence de la République.
Elle appelle le Gouvernement àlever le gage.