ART. 49	N°II-CF2631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2631
présenté par
Mme Maximi, rapporteure
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	0	
Assemblée nationale	0	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	1 180 000	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
Aide au recours par les citoyens à la question prioritaire deconstitutionnalité(ligne nouvelle)	1 180 000	0	
TOTAUX	1 180 000	1 180 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En théorie, la rémunération desmembres du Conseil est déterminée en fonction du traitement decertains hauts fonctionnaires et donc indexée sur l’évolution dupoint d’indice de la fonction publique. Dans les faits, elledevrait s’élever en 2026 à environ 15 570 euros bruts parmois.
Cette rémunération particulièrementélevée est difficilement justifiable pour des millions de citoyensconfrontés à l’austérité. Elle ne respecte surtout pas les règlesfixées par la législation organique. En effet, la rapporteurespéciale a constaté l’an dernier un écart de près de8 500 euros entre le montant prévu par l’ordonnanceorganique et la réalité de la rémunération.
Cet écart s’explique par unedécision signée le 16 mars 2001 par la secrétaire d’Étaten charge du budget. Cette lettre, que la rapporteure spéciales’est fait communiquer, a attribué aux membres une indemnitédestinée à compenser la fin de l’exonération d’impôt sur le revenudont ils bénéficiaient jusqu’alors.
Par cet amendement, la rapporteurespéciale propose de ramener la rémunération des membres du Conseilà un niveau acceptable de 6500 euros bruts par mois, encohérence avec les dispositions de l’ordonnance organique, et cedans un contexte d’austérité budgétaire pour l’État.
Pour matérialiser cette baisse dela rémunération des sages, la rapporteure spéciale propose detransférer 1,18 million d’euros, qui correspond au trop perçupar les sages, de l’action 01 Conseilconstitutionnel du programme 531 Conseilconstitutionnel vers un nouveau programme intitulé Aide aurecours par les citoyens à la question prioritaire deconstitutionnalité.
Le chiffrage de cet amendement aété opéré par des calculs sur la base de la prévision de dépensesdu Conseil constitutionnel pour les traitements, retenuespatronales et frais de déplacement de ses membres pour 2026, endiminuant ensuite légèrement la perte de crédits pour ne diminuerque les rémunérations des membres du Conseil et pas leurs frais dedéplacement.