ART. 49	N°II-CF2634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2634
présenté par
Mme Marais-Beuil, rapporteure
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	0	0	
Transformation publique	0	260 000	
Fonction publique	0	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	0	260 000	
SOLDE	-260 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à diminuer lescrédits consacrés par le programme 349 Transformationpublique à l’action 4 Renouveau démocratique, quifinance principalement les dépenses de fonctionnementdu Centre interministériel de la participation citoyenne(CIPC) et les frais de maintenance de la plateforme AGORA, dontl’utilité demeure limitée. 
En effet, dans les urnes, sur leterrain, nos concitoyens nous font part d’une demandeessentielle : être écoutés. Pour autant, le centreinterministériel de la participation citoyenne n’est manifestementpas un outil adapté. 
En 2024, l’application Agora n’apermis de lancer que 12 consultations, auxquelles ont participé38 000 citoyens, soit 0,07 % des inscrits sur les listesélectorales. Et ce sans garantie aucune d’être pris en compte dansles choix du Gouvernement. Ces premiers résultats ne sont pas à lahauteur du défi de la crise démocratique.
Par ailleurs, la réduction trèsimportante des moyens inscrite dans le projet de loi de financespour 2026, interroge sur la pertinence de maintenir des crédits,déjà très fortement réduits, au sein de cette action. 
Dans un souci d’économie, il estproposé d’aller au bout de la logique et de diminuer les crédits del’action 4 à hauteur du montant des frais de fonctionnement duCIPC, tout en préservant la somme de 240 000 euros,correspondant au montant de la cotisation française au partenariatpour un Gouvernement ouvert (PGO) prévue en 2026. 
Ainsi, l’amendement procède à ladiminution de 260 000 euros en AE et en CP des créditsinscrits à l’action 4 Renouveau démocratique du programme349.