ART. 49	N°II-CF2635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2635
présenté par
Mme Marais-Beuil, rapporteure
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	0	0	
Transformation publique	0	900 000	
dont titre 2	0	900 000	
Fonction publique	0	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	900 000	0	
dont titre 2	900 000	0	
TOTAUX	900 000	900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait suite auxtravaux menés par votre rapporteure spéciale. Lors de sesauditions, une incohérence entre les recrutements prévus etles crédits de masse salariale proposés en 2026 au sein duprogramme 368 Conduite et pilotage de la transformation et de lafonction publique a été signalée à votre rapporteurespéciale. 
Alors que le recrutement de 10 ETPsupplémentaires aurait été décidé au cours de l’année 2025 aubénéfice de la DITP, afin de mener à bien la montée en puissance ducabinet de conseil interne de l’État, les crédits de massesalariale associés n’auraient pas été prévus au sein du programme368, qui porte les crédits de masse salariale de la DITP. Au delàde la gestion 2025, il s’agit également d’un enjeu pour lefinancement en année pleine de ces effectifs supplémentaires.
Ainsi, cet amendement proposed’abonder le programme 368 à hauteur de 900 0000 euros enAE et en CP, soit le montant correspondant aux crédits de massesalariale nécessaires pour financer ces 10 ETP supplémentaires enannée pleine, selon le chiffrage fourni par le secrétariatgénéral des ministères économiques et financiers. Ces crédits sontprélevés sur les crédits de titre 2 inscrits au sein del’action 02 Accompagnement du changement de l’actionpublique du programme 349 Transformationpublique, qui finance à hauteur de 1,5 million d’euros descontrats courts au sein des laboratoires interministérielsd’innovation territoriale et dont les crédits sont régulièrementsous-exécutés. 
Il est procédé au transfert de900 000 euros en AE et en CP des crédits de titre 2 enprovenance de l’action 02 Accompagnement du changement del’action publique du programme 349 Transformationpublique, vers l’action 02 Pilotage des actions demodernisation (DITP) du programme 368 Conduite et pilotagede la transformation et de la fonction publique.