ART. 49	N°II-CF2636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2636
présenté par
Mme Marais-Beuil, rapporteure
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Crédits non répartis »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Provision relative aux rémunérations publiques	0	250 000 000	
Dépenses accidentelles et imprévisibles	0	0	
TOTAUX	0	250 000 000	
SOLDE	-250 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2026, la mission Crédits nonrépartis bénéficierait de 775 millions d’euros en AE et de 475millions d’euros en CP, soit une augmentation de 250 millionsd’euros en AE et en CP. Cette augmentation résulte exclusivement del’augmentation très nette des crédits du programme 551 Provisionrelative aux rémunérations publiques, dont les crédits seraientmultipliés par 3,5 en AE et en CP par rapport à la loi de financespour 2025.
Le programme 551 est constitué dela dotation pour mesures générales en matière de rémunération, quipermet de prévoir des crédits pour les dépenses de personnel dontla répartition par programme ne peut être déterminée avec précisionau moment du vote de la loi de finances initiale. 
Or, l’augmentationde 250 % des crédits du programme en 2026 ne fait l’objetd’aucune justification dans les annexes budgétaires, et ce, alorsque le programme avait retrouvé une trajectoire conventionnelle en2025, après des ouvertures de crédits exceptionnelles en 2022, 2023et 2024. Les réponses au questionnaire budgétaire reçues parvotre rapporteure spéciale indiquent simplement que« compte tenu des conditions particulières de préparationdes textes budgétaires, les mesures provisionnées sont, à ce stade,non déterminées. »
Ainsi, cet amendement propose deramener le programme à une trajectoire conventionnelle et de porterles crédits du programme 551 Provision relative auxrémunérations publiques à 100 millions d’euros, soit le montantde la provision inscrite en loi de finances initiale pour2025. 
L’amendement procède donc à ladiminution des crédits de titre 2 inscrits à l’action 01 duprogramme 551 Provision relative aux rémunérations publiquesà hauteur de 250 millions d’euros en AE et en CP.