ART. 49	N°II-CF2637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2637
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	500 000	
dont titre 2	0	500 000	
Protection des droits et libertés	500 000	0	
dont titre 2	500 000	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rehausserles moyens de la Haute Autorité pour la transparence de la viepublique (HATVP).
La mise en œuvre de la loidu 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérencesétrangères en France impose à la Haute Autorité de développer en2026 un nouveau téléservice afin de pouvoir respecter ces nouvellesobligations. Il semble évident que la HATVP ne pourra pas respecterle nouveau cadre législatif si elle doit suivre la trajectoireprévue par le projet de loi de finances. En effet, le projet debudget pour 2026 prévoit un gel du plafond d’emplois de la HauteAutorité.
Cette inadéquation entre lesmissions fixées par la loi et les moyens budgétaires prévus estd’autant plus surprenante qu’elle semble en décalage avec lesannonces du Premier ministre. Dans une communication en ligne datéedu 20 septembre 2025, celui-ci avait déclaré« geler la hausse du budget de fonctionnement de Matignon, desorganismes et autorités administratives indépendantes qui y sontrattachés pour 2026. Avec une seule exception : la défense etla sécurité nationale ». Or l’esprit de la loi de 2024 estassez clair : par exemple, hors des dispositions applicables àla HATVP, cette loi prévoit la publication d’un rapport bisannuelsur l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. Lelien est donc établi entre lutte contre les influences étrangèreset protection de la sécurité nationale. Les nouvelles missions dela HATVP devraient donc la préserver d’un gel de son budget si leGouvernement appliquait avec rigueur la consigne donnée par lePremier ministre.
Selon la Haute Autorité elle-même,une augmentation très ciblée de 6 ETP permettrait de mener à bienl’essentiel des missions nouvelles imposées par la loi de 2024.
Pour cette raison, il est proposéd’augmenter de 500 000 euros, en AE et en CP, le titre 2de l’action 10 « Haute autorité pour la transparence de la viepublique » du programme 308 « Protection des droits etlibertés ».
Afin de satisfaire aux exigences del’article 40 de la Constitution, cet amendement prévoit deminorer de 500 000 euros, en AE et en CP, le titre 2 del’action 01 « Coordination du travail gouvernemental » duprogramme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».L’intention de cet amendement n’est pas de réduire les montants dece programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever legage.