ART. 49	N°II-CF2640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2640
présenté par
Mme Mercier, rapporteure et M. Maurel, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	22 500 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	22 500 000	
dont titre 2	0	22 500 000	
TOTAUX	22 500 000	22 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les crédits affectés aux aidesaux postes en faveur des entreprises adaptées, en les indexant surl’inflation.
Ces structures indispensables à l’inclusion dans l’emploi despersonnes en situation de handicap seront en effet privées de plusde 22 millions d’euros de crédits en 2026. L’Etat ne financera plusque 25.000 postes ETP, au lieu de 28.000 en 2025. 
Le réseau des entreprises adaptées emploie 58.000 personnes,dont 42.000 en situation de handicap, répartis dans 22 secteursd’activité et 250 métiers différents. Elles génèrent un chiffred’affaires d’1,8 milliard d’euros. Leur modèle économique estconcurrentiel, tout en bénéficiant d’un soutien public conforme àses missions d’inclusion. 
Diminuer ce soutien pour des raisons strictement comptablesfragiliserait grandement la pérennité des entreprises adaptées etoccasionnerait des coûts induits supplémentaires (notamment enrepassant de l’AAH différentielle perçue après 6 mois d’emploi dansune EA, à l’AAH intégrale). 
Dans un contexte où plus de 9% des personnes privées d’emploisont en situation de handicap (527.000 chômeurs), il seraitparticulièrement contre-productif de diminuer les aides aux postesen EA.
L’amendement prévoit d’augmenter de 22,5 millions d’euros, en AEet CP, les crédits du programme 102 Accès et retour àl’emploi. Pour assurer sa recevabilité financière, il diminue àdue concurrence les crédits de titre 2 du programme 155 Soutiendes ministères sociaux. Les rapporteurs spéciaux appellent leGouvernement à lever le gage.