ART. 49	N°II-CF2643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2643
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	198 477 827	0	
dont titre 2	198 477 827	0	
Enseignement scolaire public du second degré	295 982 255	0	
dont titre 2	295 982 255	0	
Vie de l’élève	55 665 364	0	
dont titre 2	55 665 364	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	578 190 639	
dont titre 2	0	578 190 639	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	17 957 479	0	
dont titre 2	17 957 479	0	
Enseignement technique agricole	10 107 714	0	
dont titre 2	10 107 714	0	
TOTAUX	578 190 639	578 190 639	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gel répété du point d’indice,reconduit année après année, a progressivement fragilisé lasituation des fonctionnaires. Ce qui constituait autrefois unengagement stable et durable au service de l’intérêt général estdevenu, pour beaucoup, synonyme de précarité. L’érosion continue dupouvoir d’achat déstabilise non seulement les agents publics, maiselle affaiblit également l’attractivité des carrières dans lafonction publique. Le secteur de l’Éducation nationale n’échappemalheureusement pas à cette réalité.
À chaque rentrée scolaire, denouveaux ministres de l’Éducation nationale se succèdent, et touspartageant le même constat : la perte d’attractivité desmétiers de l’enseignement.
Comment s’en étonner, lorsque l’onobserve qu’à évolution égale avec le SMIC depuis 2002, la valeur dupoint d’indice devrait aujourd’hui atteindre 91,05, contreseulement 58,20 actuellement (et 52,13 en 2002) ?
Cet amendement vise à compenserpartiellement cette perte de pouvoir d’achat en prévoyant unerevalorisation de 7,5 % des rémunérations des personnels del’Éducation nationale. Pour ce faire, il propose d’augmenter lescrédits , en autorisations d’engagement (AE) et en crédits depaiement (CP), des actions suivantes :
– Action 01« Enseignement pré-élémentaire » du Programme 140« Enseignement scolaire public du premierdegré » :65 497 281 euros (en AE et CP),au titre 2 ; 
– Action 02« Enseignement élémentaire » du Programme 140« Enseignement scolaire public du premierdegré » :132 980 546 euros (en AE et CP),au titre 2 ;
– Action 01« Enseignement en collège » du Programme 141« Enseignement scolaire public du seconddegré » :144 877 591 euros (en AE et CP),au titre 2 ;
– Action 02« Enseignement général et technologique en lycée » duProgramme 141 « Enseignement scolaire public du seconddegré » :96 128 212 euros (en AE et CP),au titre 2 ;
– Action 03« Enseignement professionnel sous statutscolaire » du Programme 141 « Enseignement scolairepublic du second degré » :54 976 452 euros(en AE et CP), au titre 2 ;
– Action 01 « Viescolaire et éducation à la responsabilité » du Programme 230« Vie de l’élève » : 33 158 320 euros(en AE et CP), au titre 2 ; 
– Action 02 « Santéscolaire » du Programme 230 « Vie del’élève » : 16 588 592 euros (en AE etCP), au titre 2 ;
– Action 04 « Actionsociale » du Programme 230 « Vie de l’élève » :5 918 452 euros (en AE et CP), au titre2 ;Inclusion scolaire des élèves
– Action 01 « Pilotage etmise en œuvre des politiques éducatives » duProgramme 214 « Soutien de la politique de l’éducationnationale » : 15 258 923
euros (en AE et CP), au titre2 ; 
– Action 02« Évaluation et contrôle » du Programme 214« Soutien de la politique de l’éducationnationale » :2 698 556 euros (en AE etCP), au titre 2 ;
– Action 01« Enseignement public » du Programme 143« Enseignement techniqueagricole » :10 107 714 euros (en AE etCP), au titre 2.
Afin de respecter la règle derecevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant(578 190 639 euros, en AE et CP) sur les crédits del’action 01 « Enseignement pré-élémentaire », au titre 2,du Programme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegré ». 
Les auteurs de cet amendement n’ontpas l’intention de diminuer les crédits de cette action etappellent le Gouvernement à lever le gage.