APRÈS ART. 71	N°II-CF2647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2647
présenté par
M. Davi, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Après l’article L. 112‑2du code de la recherche, il est inséré unarticle L. 112‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑2‑1. – Le versementdes subventions pour charges de service public aux institutshospitalo-universitaires est conditionné au respect par ceux-cid’engagements en matière de transparence et d’intégritéscientifique.
« Ce versement est suspendu,dans la limite d’un douzième du montant de la subvention pourcharges de service public, en cas de signalement au procureur de laRépublique territorialement compétent, en application del’article 40 du code de procédure pénale, de faits pénalementrépréhensibles commis au sein de l’institut et mettant en cause sagouvernance.
« Un décret précise lesmodalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendent vise les institutshospitalo-universitaires (IHU), financés par le programme 172Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires.
En effet, ces établissements,situés à l’interface entre universités, hôpitaux et laboratoires,et dont les membres du conseil d’administration ne sont pas élusmais nommés par les membres fondateurs, échappent à tout mécanismede contrôle. Les IHU se trouvent ainsi à l’origine de nombreuxscandales de falsification des données de recherche, demanipulation des résultats et de harcèlement moral au sein deséquipes. Le rapport conjoint de l’inspection générale des affairessociales (IGAS) et de l’inspection générale de l’éducation, dusport et de la recherche (IGESR) de mars 2023 a mis enévidence les graves dysfonctionnements de l’IHU MéditerranéeInfection, dirigé jusqu’en 2022 par Didier Raoult.
Cet établissement a fait l’objetd’un signalement au procureur de la République de Marseille autitre de l’article 40 du code de procédure pénale par l’Agencenationale de sécurité du médicament et des produits de santé(Ansm).
Il est nécessaire que lesfinancements publics s’accompagnent de certaines exigences enmatière de transparence, d’éthique scientifique et derigueur.