ART. 49	N°II-CF2648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2648
présenté par
Mme Violland, Mme Spillebout, Mme Poussier-Winsback et M. Berrios
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	9 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	9 000 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pôles de compétitivité, au cœurde la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentielpour attirer des investissements privés et renforcer lacompétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023‑2026),l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenirl’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grandsgroupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôlesdans les territoires, risquant de freiner l’innovation etl’attractivité de la France.
Cet amendement vise donc à créer unprogramme Financement et accompagnement durable des entreprises ausein de la mission Economie doté de 9 millions d’euros afin demaintenir le financement attribué au pôles de compétitivité parl’État. 
La politique nationale des pôles decompétitivité, initiée en 2004, s’appuie sur la labellisation destructures (pôles) regroupant des PME, des ETI et des grandsgroupes, ainsi que des organismes de recherche publics ou privés etdes centres de formation, engagés dans une démarche partenarialeaboutissant à des projets innovants. Elle repose sur un partenariatétroit entre l’État et les collectivités, les régions et lesmétropoles en particulier, qui cofinancent avec l’État les projetsde R&amp;D et les structures de gouvernance des pôles(associations).
Ces pôles sont des dispositifs clésau soutien de l’innovation, en favorisant le développement deprojets collaboratifs de recherche et développement (R&amp;D)sur l’ensemble du territoire. Ils accompagnent également ledéveloppement et la croissance des entreprises membres grâce à lavalorisation et à la mise sur le marché de nouveaux produits,services ou procédés issus des résultats des projets de recherche.En permettant aux entreprises impliquées de prendre une position depremier plan sur leurs marchés en France, en Europe et àl’international, les pôles de compétitivité sont des moteurs decroissance et d’emplois.
La suppression du financement despôles de compétitivité est une mesure budgétaire prise sansvérifier leur capacité à absorber ce choc financier. Lesconséquences de cette mesure sur la dynamique économique etd’innovation que ces pôles avaient créée dans les territoirespourrait donc être désastreuse.
Le gage, destiné à satisfaire auxexigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé parle Gouvernement.
Le présent amendement vise donc àprendre dans l’action n°01 « Infrastructures statistiques etmissions régaliennes » du programme n°220 « Statistiqueset études économiques » la somme de 9 000 000 €en AE et en CP pour l’attribuer à l’action n°23 « Industrie etservices » du programmen°134 « Développement desentreprises et régulations » en AE et en CP.
Ce transfert n’a qu’un caractère degage technique et ne traduit en rien une volonté de réduire lesmoyens de la ligne statistiques et études économiques. LeGouvernement est invité à lever ce gage.
Cet amendement a été rédigé avecles pôles de compétitivité labélisés pour la période 2023‑2026 dela région Auvergne-Rhône-Alpes, notamment Tenerrdis.