ART. 49	N°II-CF265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF265
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Boucard, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Taite, M. Bony, Mme Sylvie Bonnet et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	20 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	20 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« L’école rurale doit vivre ». Cet appel, prononcé parl’Association des maires ruraux, est le cri d’alarme d’élus dedifférentes sensibilités pour dénoncer la fermeture progressive desclasses en zone rurale.
La volonté de l’éducation nationale d’appliquer des critères quiaboutissent à une accélération des fermetures de classes en zonesrurales est un non-sens pour nos élus locaux et pour les parentsd’élèves. Alors même que le « soutien à la ruralité » est affichécomme une priorité par l’État, les décisions unilatérales affectantdirectement la carte scolaire en zone rurale, impactentl’aménagement du territoire. Si la baisse des effectifs d’élèvestouche autant le monde urbain que le monde rural, il ne semble pasconcevable que lorsque les directeurs académiques poursuivent dansle primaire le dédoublement des postes en zones urbaines denses, lemonde rural doive payer le tribut d’une approche comptabledéséquilibrée.
C’est d’autant plus « injuste » pour des territoires confrontés auxdifficultés et aux spécificités des « classes rurales multi-âges »ainsi qu’à la problématique de l’éloignement scolaire qui obligeles élèves à effectuer des temps de trajet importants. L’État sedoit de favoriser l’égalité des chances devant l’offre scolaire,qui passe par un droit à l’accès scolaire à proximité. Ce droit estfragilisé dès lors que sont imposé des contraintes de déplacementsaux enfants par les regroupements forcés. Il est totalement rompulors de la fermeture de classes par une approche comptable.
A ce titre, l’objectif du programme 140 (Enseignement scolairepublic du premier degré) est de mieux prendre en compte lesinégalités sociales et territoriales, notamment dans les zonesrurales. Il semble ainsi fondamental de pouvoir apporter uneéducation de qualité à tous les élèves du territoire.
Aussi, face à cette situation, cet amendement d’appel vise àabonder la mission 2 (enseignement élémentaire) du programme 140(Enseignement scolaire public du premier degrès) de 20 millionsd’euros et ponctionne la mission 08 (logistique, systèmed’information, immobilier) du programme 214 (soutien à la politiquede l’éducation nationale).
Naturellement, il n’est pas dans l’intention de l’auteur depénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées parl’article 40. En cas d’adoption de cet amendement, il conviendraque le Gouvernement lève le gage.