ART. 49	N°II-CF2651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2651
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	18 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	18 000 000	
TOTAUX	18 000 000	18 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’annuler lasuppression de 506 ETPT prévue pour l’Agence nationale pour laformation professionnelle des adultes (AFPA).
L’AFPA constitue un atout majeurpour le pays : à la fois acteur économique, social et territorial,elle est, pour l’Etat, un levier puissant d’insertion, dequalification, de reconversion et d’inclusion de tous les publics.Ses résultats sont indiscutables : plus d’un million de personnesformées et accompagnées depuis 2020, un taux d’accès à lacertification de 82 %, et surtout un accès renforcé à l’emploidurable (+29,5 points à 6 mois par rapport aux demandeurs d’emploinon formés). Cet impact se traduit directement par des retombéespositives pour les finances publiques : 121,6 millions d’eurosgénérés sur 24 mois pour 73 000 stagiaires, grâce aux cotisationssociales perçues et aux prestations sociales évitées.
Cependant, la pression budgétaires’accentue chaque année sur l’AFPA. Son intersyndicale dénonce enconséquence les effets délétères pour ses missions et ses salariés.Selon le projet annuel de performance du programme 103« Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi » évoque une « stratégie visant à l’atteintede l’équilibre financier » dans le cadre de son prochainContrat d’objectifs et de performance (COP) pour 2026-2028.
L’intersyndicale AFPA y voit undésengagement progressif de l’Etat vis-à-vis d’un opérateur publicessentiel pour garantir le droit à la formation professionnellepour toutes et tous. Le projet de loi de finances le montre bienpuisqu’il prévoit la suppression de 506 ETPT en 2026, soit près de10 % des effectifs prévus pour 2025.
Au regard de l’utilité sociale del’AFPA, cette orientation doit être rejetée. Il est aujourd’huiurgent de mettre en place un véritable plan de soutien afin degarantir son maillage territorial ainsi que l’ancrage de sesmissions nationales de service public. Un réel investissementpluriannuel de l’Etat pour la remise aux normes du patrimoine doitégalement être prévu en intégrant ce plan de financement dans uncontrat d’objectifs, de moyens et de performance (COMP) et non d’unsimple COP.
Cet amendement propose doncd’annuler les suppressions massives de postes et d’appeler à unfinancement à la hauteur des missions de service public assuméespar l’AFPA.
Cet amendement abonde de18 000 000 euros les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement du programme 103 « Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi » dédiés àl’AFPA.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière, il diminue de 18 000 000 euros en AE et CPles crédits de l’action 33 intitulée « Financement des agencesrégionales de santé » du programme 155 « Soutien desministères sociaux ». Le Gouvernement est appelé à lever legage.
Cet amendement a été travaillé avecl’intersyndicale AFPA.