ART. 49	N°II-CF2652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2652
présenté par
M. Buchou, Mme Panonacle, M. Falorni, M. Balanant, M. Gouffier Valente, Mme Delpech et Mme Melchior
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	8 089 990	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	8 089 990	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	8 089 990	8 089 990	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La subvention pour charges deservice public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159« Expertise, information géographique et météorologie »s’élève à 186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits depaiement (CP) dans le projet de loi de finances pour 2026, contre193,6 M€ au PLF 2025.
Cette baisse est à mettre en regardde l’effort conséquent déjà consenti par l’établissement qui,depuis sa récente création, s’est vu imposer une diminution de37 millions d’euros, soit près de 20 %, de sa dotation,ainsi que de 20 % de ses effectifs, le conduisant à unerestructuration et à un recentrage de ses activités, tout enmaintenant son organisation afin de tenir compte des diversités etspécificités territoriales.
Elle intervient alors que le Ceremadoit faire face à des contraintes budgétaires importantes liées àdes dépenses obligatoires non compensées, en particulier cellesliées aux décisions pesant sur les fonctionnaires au titre ducompte d’affectation spécial (CAS) pensions et des évolutionsstatutaires, évaluées à 2,7 M€. 
Elle intervient alors que le Ceremaa volontairement engagé en 2025, participant de l’effort deredressement des comptes publics, un plan de retour à l’économieprévoyant 16,5 millions d’euros d’économies, dont11 millions d’euros sur les dépenses de fonctionnement et lescharges de personnel. 
Même si l’établissement entendpérenniser ces économies, celles-ci ne suffiront pas comme leprécisent les conclusions du rapport n° 835 d’information dela mission de contrôle budgétaire de la commission des finances duSénat, à rééquilibrer sa situation financière pouvant mettre enpéril les compétences et une expertise pourtant essentielle àl’accompagnement des territoires dans leur adaptation au changementclimatique et à leur aménagement durable. 
Elle intervient alors que le Ceremaest appelé à porter seul le coût des prestations réalisées à lademande de l’État et que ce dernier s’était engagé à financer, pouraccompagner le syndicat des eaux de Mayotte afin d’assurerl’approvisionnement en eau des populations, ce qui représente uncoût chargé de 789 990 euros.
Cet amendement augmente de8 089 990 € les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement du programme 159 « Expertise,information géographique et météorologie » afin demaintenir les moyens alloués au Cerema au niveau de ceux de 2025 etde garantir la pérennité de ses missions au service des territoiresface à l’accélération des effets du changement climatique. Pourassurer sa recevabilité financière, cet amendement réduit de8 089 990 € les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement du programme 217 « Conduite et pilotagedes politiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables ». Cette baisse à des fins de recevabilitéappelle le Gouvernement à lever le gage.