ART. 49	N°II-CF2653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2653
présenté par
M. Roseren et Mme Violland
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	5 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	5 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lignes de train de nuitParis-Berlin et Paris-Vienne ont été supprimées brutalement enraison de l’arrêt de la subvention de l’État français à la SNCFpour le tronçon français. Cet arrêt fait suite aux lettres plafondenvoyées par le Gouvernement Bayrou au ministère des Transports àl’été 2025. Il s’agit des deux seules lignes de nuitinternationales au départ de la France, à l’heure de l’aggravationdu réchauffement climatique et du renforcement de l’intégrationeuropéenne, le symbole est dramatique.
La reconduction de cette subventionpour l’année 2026 permettra de rétablir la liaison dès le printemps2026, et n’empêche aucunement l’État de renforcer ses exigencesquant à l’amélioration de l’équilibre économique de la ligne.
Parmi les principales pistesd’optimisation dressées par le collectif Oui au train denuit : faire circuler de manière alternée des trains directsParis-Berlin et Paris-Vienne (afin d’éviter le raccordement desbranches à Manheim et améliorer la robustesse de la ligne),distribuer les billets sur la plateforme SNCF Connect, ou encoreajouter un arrêt commercial à Nancy (un arrêt technique existe déjàmais sans possibilité de monter / descendre du train) afin decapter les voyageurs de l’axe Metz-Nancy-Luxembourg.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant au sein de la mission « Ecologie,développement et mobilités durables » : il abonde àhauteur de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement etcrédits de paiement la sous-action 44‑06 « Financement dudéficit d’exploitation des trains d’équilibre du territoire »du programme 203 « Infrastructures et services detransports » ; il minore l’action 9 « Soutien auxénergies renouvelables électriques en métropole continentale »du programme 345 « Service public de l’énergie ». Cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires. Nous demandons ainsi auGouvernement de lever le gage.