APRÈS ART. 69	N°II-CF2654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2654
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Après le VI del’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement, il estinséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – L’agence ne peut pasfinancer la construction, l’alimentation, l’entretien ou ledémantèlement des réserves de substitution destinées àl’irrigation. Ces constructions sont financées directement par lesseules personnes qui prélèvent, stockent ou utilisent de l’eau parleur biais. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’arrêter de financer les grands projets inutiles etimposés. 
La logique est chaque fois lamême : une décision verticale, prise avec des considérationsessentiellement économiques, réelles ou fantasmées. Lesconséquences sont toujours similaires : expropriations,destructions d’espèces protégées et segmentations d’habitats,artificialisation des sols, avalanche d’argent public. Ces grandsprojets inutiles et imposés sont des gouffres financiers :nul·le ne peut prétendre s’attaquer au problème du déficit publicsans s’en préoccuper. 
Ainsi par exemple, le fondshydraulique coûte chaque année 20 millions d’euros, pour financerles méga-bassines. Pour la LGV Lyon-Turin,162 730 000 € en autorisation d’engagement et367 070 438 € en crédit de paiement été budgétés en2024 (source : rapport d’activité de l’AFIT pour 2024). Pourle Bordeaux Toulouse, on compte 51,93 millions d’euros annuelsde taxes affectées (en plafond). L’ensemble des grands projetsroutiers (2x4 voies et plus) pourrait coûter jusqu’à 664millions d’euros par an. Le canal Seine Nord, c’est 56 millionsd’euros en crédit de paiement pour 2024. Enfin, de nouveauxaéroports pourraient coûter des centaines de millionsd’euros – Notre-Dame-des-landes aurait pu coûter 559millions, d’après Vinci Airport. 
L’adoption de cet amendementpermettrait ainsi d’économiser entre 900 millions et 1.16 milliardsd’euros rien que pour cette année 2026. Pour des raisonslégistiques, cet amendement ne vient pourtant pas à bout de tousles grands projets inutiles et imposés. C’est le cas notamment pourles JO d’hiver (400 707 649 € en AE,et 54 805 758 en CP), les Giga factories, ledéveloppement d’un nouveau parc électronucléaire... D’autresamendements s’en chargent. 
Pour préserver notre démocratielocale et environnementale, pour défendre notre environnement etnos paysages, pour préserver nos finances publiques, il fautarrêter de financer ces grands projets inutiles. Considérant lesspécificités des territoires ultra-marins et de la Corse, cetamendement les exclut du dispositif. Tel est l’objet de cetamendement.