ART. 49	N°II-CF2657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2657
présenté par
M. Castellani, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	10 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	10 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurspécial vise à rétablir les crédits destinés aux commissions desurendettement pour les particuliers gérées par la Banque de Franceau niveau nécessaire à leur financement.
La compensation de la mission degestion des commissions de surendettement pour les particuliersassurée par la Banque de France recule de 10 millions d’euros en2026. Cette diminution des crédits s’effectue plus rapidement quene le prévoyait le contrat de performance signé entre l’État et laBanque de France pour les missions d’intérêt général qui lui sontconfiées, malgré une hausse du nombre de dossiers déposés largementsupérieure aux prévisions initiales avec 146 000 dossiers attendusen 2025 du fait du retournement de la conjoncture économique (+11,4 % par rapport à 2024). Il s’agit d’une mission essentiellepour les personnes les plus précaires, dont le coût pour l’État esten baisse quasiment constante depuis 2012, du fait, notammentdu travail de prévention et d’identification en amont despersonnes en situation de fragilité bancaire effectué par la Banquede France.
Les missions d’intérêt généralassurées par la Banque de France font l’objet d’une compensationassurée dans le projet de loi de finances, l’écart par rapport àl’activité réelle en exécution étant ensuite régularisé en fin degestion. En raison de l’autonomie particulière  attribuée à laBanque, qui garantit son indépendance, ces missions ne peuvent eneffet faire l’objet d’une sous compensation. Cet amendement visedonc à corriger le financement de la Banque au niveau adéquat parrapport à l’exécution attendue.
Cet amendement propose donc :
- d’abonder de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement(AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 305 Stratégieséconomiques.
- de minorer de 10 millions d’euros en autorisationsd’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 134Développement des entreprises et régulations.
Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribuéà ce programme, il appelle le gouvernement à lever le gage.