APRÈS ART. 65	N°II-CF2658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2658
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Après le 23° du I de l’article 128 de la loi n°2005‑1720 du 30 décembre 2005 de financesrectificative pour 2005, il est inséré un 24° ainsirédigé :
« 24° Politique de l’économie sociale, solidaire etresponsable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ajouter undocument de politique transversale sur l’économie sociale etsolidaire (« orange budgétaire »). Il propose unerédaction susceptible de prévenir une censure par le Conseilconstitutionnel similaire à celle de l’article 176 de la loi definances pour 2025.  
L’Économie sociale et solidaire(ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles,coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce moded’entreprendre dont les entreprises et organisations ont desprincipes de gestion communs (gouvernance démocratique et nonlucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 dela loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartisdans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires,soit 13,7 % de l’emploi privé.
Les activités menées par l’ESSrépondent aux besoins sociaux de la population, et jouent un rôleessentiel dans le quotidien des française et français (activité desolidarité, d’éducation populaire, culturelle, d’assurance,commerciales…). De plus l’ESS est très mobilisée dans les filièresdites « d’avenir », qui sont en première ligne dans laperspective d’une transition écologique. L’ESS représente donc unevision de l’économie plus respectueuse des personnes et plus sobrepour les ressources naturelles.
Saisie par une sollicitationcitoyenne, la Cour des comptes vient de faire paraître le premierrapport d’étude qu’elle consacre à l’Économie sociale et solidaire(ESS). Jusqu’à la publication de ce rapport, les chiffres relatifsaux soutiens publics à l’ESS n’avaient jamais été agrégés. La Courindique que l’État consacre 16 milliards d’euros en soutien àl’ESS, soit 3,61 % des dépenses nettes de l’État en 2024 sousforme de subventions, aides aux postes, produits de tarification,etc. La totalité de ces soutiens fait l’objet de conventions fixantdes objectifs en matière de contribution aux politiques publiqueset donc à l’intérêt général, tangibles dans le quotidien desFrançaises et des Français.
Afin qu’il soit possible decomparer annuellement l’évolution des soutiens dédiés à l’ESS, ilserait souhaitable que le Gouvernement publie un document depolitique transversale sur l’ESS, une annexe dite « orangebudgétaire ». Un tel document permettrait d’établir une visionplus claire des moyens déployés par l’État pour l’ESS etconstituerait certainement un premier pas très utile pour établirune authentique stratégie de développement de l’ESS. Une telleannexe serait d’autant plus pertinente que les chiffres présentéspar la Cour démontrent également, qu’à champ constant et encorrigeant l’inflation, que les subventions dédiées à l’ESSaugmentent moins que le budget de l’État, et ce malgrél’augmentation des besoins sociaux auxquels l’ESS apporte desréponses.
Cet amendement a été travaillé avecESS France.