ART. 49	N°II-CF2660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2660
présenté par
Mme Sas, rapporteure, M. Lahais et les membres du groupe écologiste et social
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	220 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	220 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	220 000 000	220 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	291 200 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	291 200 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	291 200 000	291 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le Fonds Barnier, enautorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), àhauteur de 520 millions d’euros. Ce montant, adopté en Commissiondu développement durable et de l’aménagement du territoirecontribuerait à renforcer la prévention des risques climatiques.Notons toutefois qu’il excède le produit du prélèvement de l’Étatsur la surprime “CatNat”, estimé à 510 millions d’euros par laCaisse centrale de réassurance (CCR).
Les effets du changement climatique se font désormais sentir demanière de plus en plus nette sur notre territoire. Météo-Franceconstate une multiplication par deux à trois des vagues de chaleurdepuis les années 1980, ainsi qu’une augmentation significative desprécipitations extrêmes dans plusieurs régions.
La France a récemment connu des épisodes pluvieux exceptionnels: en 2024, après un mois de septembre record, le mois d’octobre aenregistré un excédent de pluies de 40 % par rapport aux normes desaison, avec dans certaines régions deux à trois fois la quantitéhabituelle. Ces phénomènes extrêmes, comme la dépression Kirk, ontprovoqué des inondations et des dommages matériels et humains.
Les perspectives climatiques sont préoccupantes : l’intensitédes pluies extrêmes a déjà augmenté de 12 % depuis les années 1960et devrait encore croître de 10 à 15 % d’ici 2050. Selon FranceAssureurs, le coût des inondations pourrait quasiment doubler,passant de 27,6 milliards d’euros (1989-2019) à 50 milliards(2020-2050), et l’institut d’étude I4CE alerte sur le fait que prèsde la moitié des bâtiments seraient exposés à un risque fort outrès fort d’inondations pluviales dans une France réchauffée de 4°C d’ici 2100.
Le retrait-gonflement des argiles (RGA) illustre également cetteévolution. Environ 10,4 millions de maisons individuelles sontsituées dans une zone d’exposition moyenne ou forte, dont plus de 3millions dans une zone à risque élevé. Le coût annuel des sinistresliés à ce phénomène a fortement augmenté, passant de 400 millionsd’euros en moyenne entre 1989 et 2015 à 1 milliard d’euros sur lapériode 2016-2020, puis à plus de 3 milliards d’euros en 2022, unrecord depuis la création du régime d’indemnisation descatastrophes naturelles.
En 2023, les acteurs du secteur assurantiel ont constaté uneintensification du risque climatique, tant en fréquence qu’engravité. Selon France Assureurs, les sinistres liés au climat ontreprésenté 6,5 milliards d’euros en France cette année-là, soit unemoyenne de 6 milliards d’euros par an sur les quatre dernièresannées — un niveau nettement supérieur à celui de la décennieprécédente. De plus, le coût observé des sinistres entre 2020 et2023 dépasse de 18 % les projections établies en 2021 pourl’horizon 2050. Ces tendances confirment la nécessité de renforcerles dispositifs de prévention pour protéger les populations et lesterritoires.
Créé il y a plus de trente ans, le Fonds Barnier constitue lepilier de la politique nationale de prévention des catastrophesdites « naturelles ». Il finance des actions essentiellespour anticiper et réduire les dommages liés aux aléas climatiques,tels que les inondations ou les mouvements de terrain. Depuis sacréation, il a permis de mobiliser plus de 3 milliards d’euros auservice de la prévention collective. Or, dans le projet de loi definances, les crédits dédiés à la prévention des risques sontinsuffisants.
L’enveloppe prévue pour 2026 s’élève à 300 millions d’euros enautorisations d’engagement, soit le même niveau qu’en 2025, maisles crédits de paiement baissent, passant de 287,4 millions d’eurosen LFI 2025 à 228,8 millions d’euros dans le PLF 2026. Autrementdit, les moyens disponibles diminuent alors même que les risquesclimatiques s’intensifient. Lors des auditions, les responsables duprogramme 181 ont indiqué aux rapporteurs que les sommes prévuespour 2026 ne permettraient pas de disposer d’une marge de manœuvresuffisante en cas d’événement exceptionnel. Et ce alors même quel’Etat percevra en 2026 510 millions d’euros au tître de laprévention des risques sur la surprime CatNat, celle-ci ayant étéfortement augmentée de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025.
Le projet de loi de finances prévoit d’allouer au Fonds Barnier,porté par l’action 14 « Fonds de prévention des risquesnaturels majeurs » du programme 181 Prévention desrisques, 300 millions d’euros en AE et 228,8millions d’euros en CP.
C’est pourquoi le présent amendement propose :
– d’augmenter de 220 millions d’euros les AE del’action 14 « Fonds de prévention des risques naturelsmajeurs » du programme 181 Prévention des risques.
– d’augmenter de 291,2 millions d’euros les CP de l’action14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs »du programme 181 Prévention des risques.
Il réduit en compensation :
– de 220 millions d’euros en AE l’action 10 « Soutienà l’injection de biométhane » du programme 145 Service publicde l’énergie. 
– de 291,2 millions d’euros en CP l’action 10« Soutien à l’injection de biométhane » du programme 145Service public de l’énergie. 
Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire lesmoyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendementappellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.