ART. 49	N°II-CF2662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2662
présenté par
Mme Sas, rapporteure, M. Lahais et les membres du groupe Écologiste et social
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	44 500 000	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	44 500 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	44 500 000	44 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le Programme National Ponts,piloté par le Cerema (Centre d’études et d’expertise sur lesrisques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), en luiattribuant 44,5 millions d’euros supplémentaires.
Le Cerema a été chargé de concevoir et diriger ce programme, quis’adresse en priorité aux petites communes. Il a débuté par unephase de recensement et d’évaluation des ouvrages d’art, avant definancer, sous forme de subventions, les études et travaux deréparation des ponts les plus dégradés.
À ce jour, le programme a permis d’identifier 64 000 ponts dans14 848 communes et de détecter des problèmes significatifs pour 25% d’entre eux et des problèmes importants pour 8 % d’entre eux.Face à ce constat, l’État a mobilisé 55 millions d’euros depuis2023 pour aider les plus petites collectivités à remettre en étatles ouvrages les plus dangereux ou essentiels à la continuité desdessertes locales.
Le Cerema gère les demandes de subvention déposées par lescommunes sur la plateforme Démarches Simplifiées. Actuellement, 89dossiers sont en cours d’analyse et 215 autres sont ouverts maispas encore déposés, soit plus de 300 dossiers à traiterprochainement. Dans le cadre des relations qu’entretient le Ceremaavec les acteurs locaux, il apparaît qu’un grand nombre de dossierssont en cours d’études et devraient être déposés prochainement.Toutefois, beaucoup de communes s’interrogent sur la continuité duprogramme et hésitent à investir pour des études qui serontfinalisées après la fin du programme de financement, et pourraientainsi ne pas déboucher sur des travaux subventionnés.
Mettre fin au Programme Ponts, comme envisagé par leGouvernement, interromprait une dynamique positive et priverait lescollectivités d’un appui technique essentiel pour entretenir leurpatrimoine d’ouvrages d’art.
Pour garantir la continuité du dispositif, le Cerema a évaluéles besoins financiers à 44,5 millions d’euros par an, en tenantcompte de l’augmentation probable de 35 % du nombre de demandes etdes dépenses nécessaires au fonctionnement du programme (fraisd’ingénierie, maintien de la plateforme SOS Ponts, etc.).
C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter de 44,5millions d’euros l’action 11 “Etudes et expertise en matière dedéveloppement durable” du programme 159 Expertise, informationgéographique et météorologie, qui supporte la subvention pourcharges de service public du Cerema.
Il réduit en compensation de la même somme l’action 10 « Soutien àl’injection de biométhane » du programme 145 Service public del’énergie. Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas deréduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cetamendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séancepublique.