ART. 49	N°II-CF2663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2663
présenté par
Mme Sas, rapporteure, M. Lahais et les membres du groupe Écologiste et social
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	9 392 648	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	9 392 648	0	
dont titre 2	9 392 648	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	9 392 648	9 392 648	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la suppression des 216 ETPprévue dans le cadre du schéma d’emplois pour 2026, sur leprogramme 217 Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durables, quiregroupe les effectifs dédiés à la mise en œuvre des politiquespubliques du pôle ministériel chargé de la transition écologique,de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, destransports et de la mer.
Cette nouvelle baisse prévue pour 2026 intervient alors que leseffectifs du programme 217 ont déjà chuté de près de 15 % entre2017 et 2024. Les effectifs demeurent donc toujours bien en dessousde leur niveau de 2014, ces manques sont d’autant plus criants queles missions des services augmentent. Cette tension croissanteconduit à un recours accru aux agents contractuels, dont la partest passée de 7,1 % des effectifs en 2022 à 10,1 % en 2024.
Les organisations syndicales ont exprimé leur inquiétude : lesnombreuses réductions d’effectifs, ainsi que les contextes derestructurations et de transferts, ont entraîné une perte decompétences au sein des services de l’État. Ces compétencesmanqueront dans les années à venir pour assurer pleinement latransition écologique et l’adaptation au changement climatique.
Les rapporteurs spéciaux soulignent que ces réductionsd’effectifs ont privé les collectivités territorialesd’interlocuteurs capables de répondre à leurs besoins eningénierie, expertise et soutien technique dans le domaineenvironnemental. Cette situation peut même générer une perted’argent public, par exemple lors de la mise en œuvre d’appelsd’offres, en raison de la diminution des capacités à analyser etévaluer correctement les projets présentés. Or, face aux défisposés par le changement climatique et aux besoins croissantsd’adaptation, les collectivités ont aujourd’hui plus que jamaisbesoin de ces interlocuteurs qualifiés.
Pour calculer les crédits de titre 2 nécessaires aurétablissement de ces emplois, les rapporteurs spéciaux se sontréférés au coût moyen chargé HCAS pensions global d’un ETP indiquédans le projet annuel de performances. Celui-ci est de 47 934euros pour un ETP de catégorie B et de 41 611 euros pour unETP de catégorie C (Projet annuel de performances, p.404). Lemontant total des crédits de titre 2 nécessaires est donc de 9392 648 euros.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter de 9392 648 euros les crédits de titre 2 du programme 217 Conduiteet pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durables.
Il réduit en compensation de la même somme l’action 10 « Soutien àl’injection de biométhane » du programme 145 Service public del’énergie. Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas deréduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cetamendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séancepublique.