ART. 49	N°II-CF2664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2664
présenté par
Mme Sas, rapporteure, M. Lahais et les membres du groupe Écologiste et social
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	8 089 990	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	8 089 990	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	8 089 990	8 089 990	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 8 millions d’euros (8 089 990€) le budget alloué au Centre d’études et d’expertise sur lesrisques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA),afin de rétablir ses crédits au niveau de 2025.
La baisse prévue dans le présent budget doit être replacée dansle contexte de l’effort considérable déjà consenti parl’établissement : depuis sa création en 2014, le CEREMA a subi uneréduction de 37 millions d’euros — soit près de 20 % — de sadotation, ainsi qu’une diminution équivalente de ses effectifs. Cescontraintes l’ont conduit à une profonde restructuration et à unrecentrage de ses activités, tout en veillant à préserver uneorganisation tenant compte des diversités et spécificitésterritoriales.
Rappelons que le CEREMA dispose d’une expertise indispensablesur les sujets techniques complexes d’infrastructures de transport,de bâtiments et de travaux publics. Il met par exemple en œuvre leprogramme Ponts, qui a permis de diagnostiquer 64 000 ponts enFrance et détecter des problèmes significatifs pour 25 % d’entreeux et des problèmes importants pour 8 % d’entre eux. Le CEREMAparticipa aux travaux de réparation de ces ponts.
L’expertise du CEREMA est d’autant plus indispensable que lechangement climatique accroit les besoins sur les ponts et lesroutes en raison de la variation de la température et del’hygrométrie.
Le CEREMA apporte une expertise indépendante et un appuiessentiel à l’État comme aux collectivités territoriales dans denombreux domaines : environnement, transports et infrastructures,prévention des risques, urbanisme et logement, mer, énergie, etc.Opérateur clé de la planification de la transition écologique, ilconstitue un acteur public de référence pour l’adaptation desterritoires au changement climatique et contribue à plusieursvolets du PNACC3.
Dans un contexte où les catastrophes naturelles se multiplientet s’intensifient sous l’effet du réchauffement climatique,l’ingénierie publique d’expertise est plus indispensable quejamais. Ainsi, cet amendement vise à maintenir les crédits duCEREMA au niveau du budget 2025.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenterde 8 089 990 euros l’action 11 “Etudes et expertise en matièrede développement durable” du programme 159 Expertise,information géographique et météorologie, qui supporte lasubvention pour charges de service public du Cerema.
Il réduit en compensation de la même somme l’action 10 « Soutien àl’injection de biométhane » du  programme 145 Service public del’énergie. Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas deréduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cetamendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séancepublique.