ART. 49	N°II-CF2667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF2667
présenté par
Mme Sas, rapporteure, M. Lahais et les membres du groupe Écologiste et social
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	210 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	210 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	210 000 000	210 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	281 200 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	281 200 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	281 200 000	281 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter les crédits dédiés à la préventiondes risques à 510 millions d’euros en AE et CP, soit le montantperçu par l’Etat sur la surprime CatNat « catastrophesnaturelles » au titre de la prévention des risques.  Ilvise plus particulièrement à porter le Fonds de prévention desrisques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, à 460 millionsd’euros, ainsi qu’à renforcer l’action dédiée au Retrait-Gonflementdes Argiles (RGA) à 50 millions d’euros.
Cet amendement vise également à renommer l’action 15 en « Fondsindividuel de prévention des risques – RGA et autres risquesclimatiques », afin de mieux refléter la diversité des aléasconcernés, et d’indiquer que l’Etat doit s’engager également sur laprévention des risques individuelle, pour mieux protéger lesménages, et adresser également les risques qui ne portent pasatteinte directement à la vie humaine, comme les RGA.
Ces propositions s’appuient sur les estimations etrecommandations de la Caisse centrale de réassurance (CCR).
Créé il y a plus de trente ans, le Fonds Barnier constitue lacolonne vertébrale de la politique française de prévention descatastrophes naturelles. Il finance des projets essentiels pouranticiper et limiter les dommages liés aux événements climatiquesviolents, comme les inondations. Depuis sa création, plus de 3milliards d’euros ont été investis dans la prévention collectivegrâce à ce dispositif. Le Fonds Barnier finance essentiellement desprojets collectifs portés par des collectivités, et est dédié auxrisques mettant en jeu la sauvegarde de la vie humaine.
Or, dans le présent projet de loi de finances, les créditsdédiés à la prévention des risques sont insuffisants. L’enveloppeprévue pour 2026 s’élève à 300 millions d’euros en autorisationsd’engagement, soit le même niveau qu’en 2025, mais les crédits depaiement baissent, passant de 287,4 millions d’euros en LFI 2025 à228,8 millions d’euros dans le PLF 2026. Autrement dit, les moyensdisponibles diminuent alors même que les risques climatiquess’intensifient. Lors des auditions, les responsables du programme181 ont indiqué aux rapporteurs que les sommes prévues pour 2026 nepermettraient pas de disposer d’une marge de manœuvre suffisante encas d’événement exceptionnel.
Cette situation est d’autant plus paradoxale que, jusqu’en 2021,le Fonds Barnier était directement financé par la surprime“Cat’Nat’”. Il est désormais intégré au budget général, tout commel’action 15 visant à soutenir la réalisation de travaux deprévention individuelle des dommages liés au RGA. Pourtant l’Étatcontinue de percevoir, désormais 20 % depuis le 1er janvier 2025 dela surprime que nous payons toutes et tous sur nos contratsd’assurance. Ces montants, issus des cotisations que tous lesassurés versent, devraient logiquement être entièrement consacrés àla protection des Français face aux conséquences du changementclimatique.
Le projet de loi de finances prévoit d’allouer au Fonds Barnier,porté par l’action 14 « Fonds de prévention des risquesnaturels majeurs » du programme 181 Prévention desrisques, 300 millions d’euros en AE et 228,8millions d’euros en CP et à l’action 15 « Retrait Gonflementdes Argiles » 30 millions en AE et 15 millions en CP.
C’est pourquoi le présent amendement propose :
– d’augmenter de 160 millions d’euros les AE del’action 14 « Fonds de prévention des risques naturelsmajeurs » du programme 181 Prévention des risques.
– d’augmenter de 231,2 millions d’euros les CP de l’action14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs »du programme 181 Prévention des risques.
– d’augmenter de 20 millions d’euros les AE del’action 15 « Retrait Gonflement des Argiles » duprogramme 181 Prévention des risques.
– d’augmenter de 35 millions d’euros les CP del’action 15 « Retrait Gonflement des Argiles » duprogramme 181 Prévention des risques.
Il réduit en compensation :
– de 210 millions d’euros en AE l’action 10 « Soutienà l’injection de biométhane » du programme 145 Service publicde l’énergie. 
– de 281,2 millions d’euros en CP l’action 10« Soutien à l’injection de biométhane » du programme 145Service public de l’énergie. 
Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire lesmoyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendementappellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.