ART. 49	N°II-CF2669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2669
présenté par
M. Lahais, rapporteur, Mme Sas, rapporteure et les membres du groupe Écologiste et social
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	32 704 567	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	32 704 567	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	32 704 567	32 704 567	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	20 683 322	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	20 683 322	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	20 683 322	20 683 322	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de financesprévoit une baisse des autorisations d’engagement et des crédits depaiement du programme 113  Paysages, eau etbiodiversité. Les autorisations d’engagement passentde 411 457 049 euros dans la loi de financesinitiale pour 2025 à 378 752 482 euros dans leprojet de loi de finances pour 2026, soit une baissede 32 704 567 euros (baisse de près8 %). Les crédits de paiement passentde 415 780 504 euros dans la loi de financesinitiale pour 2025 à 395 097 182 euros dans leprojet de loi de finances pour 2026, soit une baissede 20 683 322 euros (baisse de près de5 %).
Cette baisse est notammentliée au freinage du financement du déploiement de la stratégienationale biodiversité à l’horizon 2030, dans le but de contribuerà la résorption du déficit public. Pourtant, le rapport de 2022 surLe financement de la stratégie nationale pour la biodiversité(SNB) pour 2030 réalisé par l’Inspection générale des financeset l’Inspection générale de l’environnement prévoyait l’allocation,entre 2023 et 2027, de 1,5 milliard d’euros supplémentaires sur leprogramme 113 pour la mise en œuvre de la SNB. Si, sur cetotal, 1,1 milliard d’euros devaient être alloués sur la période2023‑2026, en réalité, du fait des coupes budgétaires, ce sontseulement 415 millions d’euros supplémentaires qui sont alloués àla SNB selon les informations communiquées aux rapporteursspéciaux dans des auditions faites pour la préparation de leurrapport.
La baisse des crédits du programme113 est donc un mauvais signal pour la mise en oeuvre de la SNB etc’est pourquoi les rapporteurs spéciaux proposent de revenir surcette baisse en augmentant les crédits de l’action 7 « Gestiondes milieux et biodiversité » du programme 113 de :
– 32 704 567 euros en AE ;
– 20 683 322 euros en CP.
Cet amendement réduit parcompensation les crédits de l’action 10 « Soutien àl’injection de biométhane » du programme 145 Service publicde l’énergie de :
– 32 704 567 euros en AE ;
– 20 683 322 euros en CP.
Néanmoins l’intention de cetamendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programmeet les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à leverle gage en séance publique.