ART. 49	N°II-CF2670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2670
présenté par
M. Lahais, rapporteur, Mme Sas, rapporteure et les membres du groupe Écologiste et social
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	640 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	640 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	640 000 000	640 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenterles crédits de l’action 2 « Adaptation des territoires auchangement climatique » du programme 380 Fondsd’accélération de la transition écologique dans les territoires(qui portent déjà une aide pour l’appui à l’ingénierie de latransition écologique) dans le but de disposer d’une dotationbudgétaire dédiée à l’ingénierie territoriale climat. Il proposed’augmenter les crédits de cette action de 640 millionsd’euros.
Il réduit par compensation de 640millions d’euros les crédits du programme 345 Service public del’énergie.
Néanmoins l’intention de cetamendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programmeet les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à leverle gage en séance publique.