ART. 49	N°II-CF2671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2671
présenté par
M. Lahais, rapporteur, Mme Sas et les membres du groupe Écologiste et social
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	500 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	500 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	64 165 234	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	64 165 234	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	64 165 234	64 165 234	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La loi n° 2025-127 du 14 février2025 de finances pour 2025 a doté le Fonds vert de 1,15milliards d’euros en autorisations d’engagement. Le projet de loide finances pour 2026 dote le Fonds vert de seulement 650millions en autorisations d’engagement et 1,09 milliardsd’euros en crédits de paiement.
La nouvelle baisse du Fonds Vertsuscite de vives inquiétudes quant à sa pérennité, puisque depuissa création en 2023, ses crédits sont passés de 2,49 milliardsd’euros dans la loi de finances initiale pour 2024 à seulement 650millions d’euros prévus en 2026. Or, ce fonds demeure le principaloutil à la disposition des collectivités territoriales pourfinancer leurs actions d’adaptation au changement climatique. Unetelle réduction compromet la poursuite de missions essentielles,telles que la rénovation thermique des écoles, le développement desmobilités du quotidien, la lutte contre les îlots de chaleur ouencore la mise en place du tri à la source des biodéchets,fragilisant ainsi la capacité des collectivités à planifier etanticiper efficacement leurs projets de transition écologique.
Le présent amendement vise àétablir à 1,15 milliards d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement les crédits du Fonds vert.
C’est pourquoi il augmente lescrédits du programme 380 Fonds d’accélération de latransition écologique dans les territoires :
- de 500 millions d’euros enautorisations d’engagement ;
- de 64,165 millions d’eurosen crédits de paiement.
Il réduit parcompensation les crédits du programme 145 Servicepublic de l’énergie :
- de 500 millions d’euros enautorisations d’engagement ;
- de 64,165 millions d’euros encrédits de paiement.
Néanmoins l’intention de cetamendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programmeet les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à leverle gage en séance publique.