ART. 49	N°II-CF2673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2673
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	2 090 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	2 090 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	2 090 000	2 090 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de maintenirle budget dédié aux Pôles territoriaux de coopération économique(PTCE) à son niveau de 2024.
Alors que le PLF pour 2026 prévoitd’importantes baisses de financement pour l’économie sociale etsolidaire (ESS), le budget des PTCE devrait diminuer de95 % par rapport à 2024, pour atteindre 110 000euros.
Les PTCE sont des structures quirassemblent collectivités, TPE/PME, associations et acteurs del’économie sociale et solidaire afin de favoriser leur coopérationau sein d’un territoire pour faire émerger des projets économiquesdurables et créateurs d’emplois non délocalisables. Ils peuventégaler participer à la dynamisation des filières économiqueslocales.
Cette baisse drastique de leurscrédits constitue une réelle menace à leur développement.
Pour cette raison, afin demaintenir leur financement au niveau de 2024, cet amendementprévoit :
-          de majorerde 2 090 000 euros en AE et CP l’action 04« Économie sociale, solidaire et responsable » duprogramme 305 « Stratégies économiques »
-          de minorer,pour des raisons de recevabilité financière, de 2 090 000euros en AE et CP l’action 04 « Développement des postes, destélécommunications et du numérique » du programme 134« Développement des entreprises et régulations ». LeGouvernement est appelé à lever le gage.